Utilisation de carte bancaire
Nonnon23
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Modifié le 15 janv. 2021 à 03:13
BmV Messages postés 91547 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 15 janv. 2021 à 12:02
BmV Messages postés 91547 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 15 janv. 2021 à 12:02
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2 réponses
Bonjour,
https://legadroit.com/la-cybercriminalite/
L’article L163-4 du Code monétaire et financier punit de sept ans d’emprisonnement et de 750000€ d’amende, «le fait de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait, de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, ...................
https://legadroit.com/la-cybercriminalite/
L’article L163-4 du Code monétaire et financier punit de sept ans d’emprisonnement et de 750000€ d’amende, «le fait de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait, de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, ...................
ASTRANCE77
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15 janv. 2021 à 11:54
15 janv. 2021 à 11:54
C'est bizarre, je l'ai signalé tout à l'heure contraire à la charte du forum...avant qu'il y ait des messages
BmV
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15 janv. 2021 à 12:02
15 janv. 2021 à 12:02
¿
Cette question n'est pas contraire à la charte ► https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4819-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-aspects-legaux/
Elle n'a donc pas vocation à être supprimée.
Elle expose un acte illégal et ses éventuelles conséquences, certes, mais cela ne signifie en rien que le site approuve cet acte.
Dont rien n'empêche de discuter dans nos colonnes....
           
Cette question n'est pas contraire à la charte ► https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4819-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-aspects-legaux/
Elle n'a donc pas vocation à être supprimée.
Elle expose un acte illégal et ses éventuelles conséquences, certes, mais cela ne signifie en rien que le site approuve cet acte.
Dont rien n'empêche de discuter dans nos colonnes....
           
15 janv. 2021 à 11:45