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Renseignement sur la soulte

Amelie_9388 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2021 - 14 janv. 2021 à 15:44
Amelie_9388 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2021 - 15 janv. 2021 à 13:16
Bonjour 

Je me sépare de mon concubin.

Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés.

Nous avons acheté 2 biens immobiliers.

Le 1er bien est notre résidence  principale une maison de village.

Le 2ème bien est un appartement qui est en location.

Suite à notre séparation, nous sommes d'accord sur le partage, lui veut récupérer l'appartement et moi la maison.

Nous voulons renoncer à la soulte l'un et l'autre mais la notaire que vous avons consulté nous dit que c'est impossible.

Qu'en est-il ?

Merci de votre réponse 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
14 janv. 2021 à 18:15
Bonjour
Ce n' est pas exactement cela.
Vous êtes concubins, donc juridiquement des étrangers. Si l'un de vous deux renonce à percevoir la soulte que son concubin devrait légalement lui verser,cet acte peut être requalifié par le Fisc en donation déguisée taxée à 60%, le notaire risquant quant à lui de se voir reprocher une faute.
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Amelie_9388 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2021
15 janv. 2021 à 13:16
Merci de votre réponse rapide et efficace !
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