Renseignement sur la soulte
Amelie_9388
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Amelie_9388 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
Je me sépare de mon concubin.
Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés.
Nous avons acheté 2 biens immobiliers.
Le 1er bien est notre résidence principale une maison de village.
Le 2ème bien est un appartement qui est en location.
Suite à notre séparation, nous sommes d'accord sur le partage, lui veut récupérer l'appartement et moi la maison.
Nous voulons renoncer à la soulte l'un et l'autre mais la notaire que vous avons consulté nous dit que c'est impossible.
Qu'en est-il ?
Merci de votre réponse
Je me sépare de mon concubin.
Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés.
Nous avons acheté 2 biens immobiliers.
Le 1er bien est notre résidence principale une maison de village.
Le 2ème bien est un appartement qui est en location.
Suite à notre séparation, nous sommes d'accord sur le partage, lui veut récupérer l'appartement et moi la maison.
Nous voulons renoncer à la soulte l'un et l'autre mais la notaire que vous avons consulté nous dit que c'est impossible.
Qu'en est-il ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Renseignement sur la soulte
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Soulte - Guide
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
- Doit-on déclarer une soulte à la caf - Forum CAF
- Renoncer à sa soulte - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour
Ce n' est pas exactement cela.
Vous êtes concubins, donc juridiquement des étrangers. Si l'un de vous deux renonce à percevoir la soulte que son concubin devrait légalement lui verser,cet acte peut être requalifié par le Fisc en donation déguisée taxée à 60%, le notaire risquant quant à lui de se voir reprocher une faute.
Ce n' est pas exactement cela.
Vous êtes concubins, donc juridiquement des étrangers. Si l'un de vous deux renonce à percevoir la soulte que son concubin devrait légalement lui verser,cet acte peut être requalifié par le Fisc en donation déguisée taxée à 60%, le notaire risquant quant à lui de se voir reprocher une faute.
Amelie_9388
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Merci de votre réponse rapide et efficace !
La législation juridique et financière évolue en permanence...