Renseignement sur la soulte

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Bonjour 

Je me sépare de mon concubin.

Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés.

Nous avons acheté 2 biens immobiliers.

Le 1er bien est notre résidence  principale une maison de village.

Le 2ème bien est un appartement qui est en location.

Suite à notre séparation, nous sommes d'accord sur le partage, lui veut récupérer l'appartement et moi la maison.

Nous voulons renoncer à la soulte l'un et l'autre mais la notaire que vous avons consulté nous dit que c'est impossible.

Qu'en est-il ?

Merci de votre réponse 

1 réponse

Bonjour
Ce n' est pas exactement cela.
Vous êtes concubins, donc juridiquement des étrangers. Si l'un de vous deux renonce à percevoir la soulte que son concubin devrait légalement lui verser,cet acte peut être requalifié par le Fisc en donation déguisée taxée à 60%, le notaire risquant quant à lui de se voir reprocher une faute.
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Merci de votre réponse rapide et efficace !
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