Chèque de caution

Question

Bonjour, 
J'ai trouvé un appartement et le propriétaire m'a demandé un chèque de caution comme garantie pour réserver son appartement 
Mais, pour raisons personnelles j'ai dit au propriétaire que je ne pouvais pas louer son appartement.
Il refuse de me restituer mon chèque de caution alors que je n'ai signé aucun contrat.
As t-il le droit d'encaisser mon chèque ?
Cordialement

Ulysse5818 · Accepted Answer

Bonjour,

Non, mise en demeure recommandée avec AR de vous le restituer sans délai, sinon tribunal.

Conservez une copie

ASTRANCE77 · Answer

Bonjour,

Normalement puisque vous n'avez rien signé, ce chèque aurait dû vous être rendu.

copie/collé:

Non, le propriétaire ne peut pas réclamer d’argent pour réserver le bien

Si cette pratique est assez répandue dans les zones tendues, la loi interdit pourtant strictement au propriétaire de demander de l'argent (chèque, mandat cash...) au candidat à la location, pour réserver le logement.

 En effet, aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail de location.

 Si cela est illégal, il arrive toutefois souvent que le locataire verse cette somme par peur de passer à côté d'une bonne affaire.

Si vous êtes dans cette situation et que le propriétaire a encaissé votre chèque de réservation, sachez que vous pouvez réclamer le remboursement de cette somme au propriétaire (même en cas de désistement), en lui adressant une mise en demeure.  

 Si le propriétaire refuse de vous restituer votre argent, vous pouvez saisir le Tribunal de proximité si la somme versée est inférieure à 4 000 €.

voir le lien:
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/proprietaire-demander-de-l-argent-reserver-logement-article-36466.html

 Bonne soirée

djivi38 · Answer

bonjour,

et pour ne plus vous faire avoir, parce qu'un chèque de DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") se donne lors de la signature du contrat de location = JAMAIS AVANT, (une réservation pour une résidence principale étant illégale), je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Puisque vous n'avez pas signé de contrat de location, vous n'êtes pas engagée = vous n'avez pas à donner de congé et vous êtes en droit, comme dit, de récupérer votre chèque de DG... SI vous avez une PREUVE que ce chèque était pour un DG,
 sinon tout chèque remis à son destinataire peut être encaissé de suite....

A votre disposition si questions.
cdt.

Laburu · Answer

Il est illégal de demander un chéque de réservation, cela n'étant pas considéré comme faisant parti des documents pouvant etre demandé dans le cadre du décret 2015-1437.
Il ne peut l'encaisser.
Le seul moyen de "bloquer" une location est de signer le bail.

Chèque de caution

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