Chèque de caution

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Bonjour,
J'ai trouvé un appartement et le propriétaire m'a demandé un chèque de caution comme garantie pour réserver son appartement
Mais, pour raisons personnelles j'ai dit au propriétaire que je ne pouvais pas louer son appartement.
Il refuse de me restituer mon chèque de caution alors que je n'ai signé aucun contrat.
As t-il le droit d'encaisser mon chèque ?
Cordialement

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Bonjour,

Non, mise en demeure recommandée avec AR de vous le restituer sans délai, sinon tribunal.

Conservez une copie
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Bonjour,

Normalement puisque vous n'avez rien signé, ce chèque aurait dû vous être rendu.

copie/collé:

Non, le propriétaire ne peut pas réclamer d’argent pour réserver le bien

Si cette pratique est assez répandue dans les zones tendues, la loi interdit pourtant strictement au propriétaire de demander de l'argent (chèque, mandat cash...) au candidat à la location, pour réserver le logement.

En effet, aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail de location.

Si cela est illégal, il arrive toutefois souvent que le locataire verse cette somme par peur de passer à côté d'une bonne affaire.

Si vous êtes dans cette situation et que le propriétaire a encaissé votre chèque de réservation, sachez que vous pouvez réclamer le remboursement de cette somme au propriétaire (même en cas de désistement), en lui adressant une mise en demeure.

Si le propriétaire refuse de vous restituer votre argent, vous pouvez saisir le Tribunal de proximité si la somme versée est inférieure à 4 000 €.

voir le lien:
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/proprietaire-demander-de-l-argent-reserver-logement-article-36466.html

Bonne soirée
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Bien entendu qu'il n'a pas le droit, aucun document signé..
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bonjour,

et pour ne plus vous faire avoir, parce qu'un chèque de DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") se donne lors de la signature du contrat de location = JAMAIS AVANT, (une réservation pour une résidence principale étant illégale), je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Puisque vous n'avez pas signé de contrat de location, vous n'êtes pas engagée = vous n'avez pas à donner de congé et vous êtes en droit, comme dit, de récupérer votre chèque de DG... SI vous avez une PREUVE que ce chèque était pour un DG,
sinon tout chèque remis à son destinataire peut être encaissé de suite....

A votre disposition si questions.
cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Bonjour
Je voudrais savoir quelle est la différence si c'est un chèque de caution ?
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Bonsoir ..
Que vous n'avez signé aucun bail ... donc aucun droit à réclamer de l'argent ...
Un chèque de caution ne veut absolument rien dire et encore plus dans le cadre d'une soit disant "réservation", totalement illégal..
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Merci pour votre réponse
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Vous l'auriez su SI vous aviez demandé un REÇU.... mentionnant la somme et le pourquoi vous versiez cet argent... sinon, le soi-disant bailleur peut prétendre que vous lui avez fait un cadeau ou qu'il vous a vendu quelque chose...
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On ne peut vous demander _aucune_ somme _avant_ la signature d'un bail loi 89.
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Il est illégal de demander un chéque de réservation, cela n'étant pas considéré comme faisant parti des documents pouvant etre demandé dans le cadre du décret 2015-1437.
Il ne peut l'encaisser.
Le seul moyen de "bloquer" une location est de signer le bail.
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