Modification

Question

Bonjour, j’ai actuellement accepté un logement social . La salle de bain a été conçu pour que ce soit accessible à une personne handicapée , puis-je demander à quelle soit modifier ?

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Google est votre ami
A quoi sert un forum si c'est pour faire ce type de réponse ?

il existe des normes à respecter (...)
Certes oui. Ce sont des normes imposées par le Code de la construction et de l'habitation dans le prolongement de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.

L'article 15 de l'arrêté du 1er août 2006 dit que "Dans les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible. Lorsque la douche n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d'eau, la salle d'eau ainsi équipée est située au niveau accessible."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000635063/2015-10-13/

Le bâtiment a sans doute été construit bien après 2010. D'où la douche accessible PMR.
Et ces dispositions concernaient 100 % des logements neufs (enfin si je ne me trompe pas).

Aujourd'hui seuls 10 % des logements neufs doivent êtes aux normes PMR. Les autres doivent être évolutifs afin de pouvoir facilement être adaptables aux personnes handicapées.

A priori, rien n'interdit à ce qu’une demande écrite soit faite au bailleur pour modifier la salle de bain...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour non vous ne pouvez pas demander la modification

Jess · Answer

Bonjour,

... Et bien Google est votre ami: la loi est la même pour tous, il existe des normes à respecter notamment pour les salles d'eau pour y permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite.

Vous pouvez toujours faire la demande à bailleur...

127 · Answer

Bonjour,

rien n'interdit à ce qu’une demande écrite soit faite au bailleur pour modifier la salle de bain...
Oui je confirme, cependant  un avis favorable est très improbable.

jodelariege · Answer

bonjour 
vous demandez à changer une douche accessible pour handicapé en une douche ordinaire? dans quel but? c'est en général le top les douches pour handicap ou personnes âgées
on lit surtout la demande inverse...
il y a eu un investissement de la part du bailleur;  il parait bien improbable qu'il revienne dessus

Lecture · Answer

??? En quoi cela vous gêne t'il
Il!!!!!!

Lolo56 · Answer

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