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1 réponse
Bonjour
vous êtes pacsés en séparation de biens. Donc ce n'est pas votre conjoint-terme réservé à l'époux- mais votre partenaire.
Ce régime de séparation de biens résulte-t-il de la loi ou d'un contrat notarié de partenariat?EN En d'autres termes, lorsque vous vous êtes pacsés avez-vous eu recours aux services d'un notaire?
vous êtes pacsés en séparation de biens. Donc ce n'est pas votre conjoint-terme réservé à l'époux- mais votre partenaire.
Ce régime de séparation de biens résulte-t-il de la loi ou d'un contrat notarié de partenariat?EN En d'autres termes, lorsque vous vous êtes pacsés avez-vous eu recours aux services d'un notaire?
11 janv. 2021 à 20:15
Merci pour votre retour rapide!
Non nous ne sommes pas passés chez le notaire pour le pacs uniquement à la mairie.
12 janv. 2021 à 10:31
Parmi les points que vous souhaitez, il en est qui sont possibles et d'autres non.
En tout état de cause, il faut que vous établissiez une convention modificative à celle que vous avez établie lors de la conclusion d PACS.
Mais compte tenu de la complexité de la rédaction de ce document, il faut que vous ayez recours aux service d'un notaire pour le rédiger. A faire avant toute construction.