Récupération caution

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 Jacques -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement et effectué l'EDL de sortie en présence du propriétaire.
Ce dernier a dans la foulée effectué un EDL d'entrée à un nouveau locataire qui a signé un bail de location le même jour. Je reçois quelques heures après un texto dans lequel l'ancien propriétaire me signale qu'un tabouret de bar (pivotant) est cassé. Ce n'est pas lui qui le constate mais le nouveau locataire. L'ancien propriétaire me joint des photos. A mon grand étonnement je lui signale que je n'ai jamais constaté cela. Dans l'EDL de sortie ce tabouret n'a d'ailleurs pas été constaté comme défectueux et la même case que dans l'EDL d'entrée a été cochée, à savoir : état d'usage (les cases état neuf ou mauvais état n'ont pas été cochées). Mon ancien propriétaire, à ma demande, m'a bien précisé qu'il rend la caution que dans le mois conformément à la loi, ce que je comprends.Que dois-je faire s'il rachète un tabouret neuf et me le déduit de la caution? A-t-il le droit d'agir ainsi? Dans le cas où il achète un nouveau tabouret doit-on appliquer un coefficient d'usure? Doit-on demander la facture d'origine du tabouret (avec date d'achat) et la nouvelle facture? Je vous remercie.

3 réponses

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bonjour,

il ne s'agit PAS de votre "caution", mais il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif : du moment que rien n'est mentionné au sujet de ce tabouret sur votre EDLS contradictoire (= réalisé en votre présence et celle de votre bailleur) et que vous avez tous les deux signé les exemplaires bailleur et locataire, le bailleur n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG à ce sujet.
Si votre EDLS est conforme à celui d'entrée, le bailleur devra vous restituer votre DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
Si des dégradations autres ont été mentionnées, le délai de restitution du solde du DG passe à 2 mois à partir du rendu des clés.
Dans tous les cas, pour une location en copropriété, une retenue provisoire de 20% maxi du montant du DG peut être appliquée en vue de la régularisation annuelle des charges [voir le § II-G (*) de mon topo).

Si une retenue est faite sur votre DG pour une dégradation ne figurant pas sur votre EDLS, vous pourrez bien entendu la contester, puisque ce serait une retenue illégale (vous devrez donc attendre que la restitution du solde de votre DG soit effective) : voir le § II-B de mon topo, et vous pourrez conclure votre courrier R+AR par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.

Lire attentivement aussi le § II-J "Recommandations".


Cliquez sur ce lien pour lire mon topo sur la restitution du DG (ainsi que les liens donnés) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

(*) Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Bonne lecture.
cdt.
Merci pour votre réponse. Je vais donc attendre la restitution de mon DG. Je pense qu'en tant que propriétaire il doit donc être au courant de tout cela. En tout cas merci car cela me rassure de savoir tout cela. Bonne journée à vous.
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14 janvier 2021
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avec plaisir !
Et si votre bailleur n'est pas au courant... vous vous ferez une joie de lui envoyer une jolie lettre de contestation.... avec les textes de loi en vigueur !!
Bon dimanche à vous aussi.
Bonsoir,
Je reviens vers vous car quelque peu surpris de la suite de ma situation concernant la récupération d'un dépôt de garantie. Je vous avez laissé un message dimanche 10 janvier en vous expliquant ma situation. Comme vous m'aviez vraiment éclairé sur mes droits je voulais savoir aussi si je dois attendre de recevoir le DG (déduit du montant d'une chaise neuve d'après le propriétaire) ou bien si je dois prendre de l'avance en contactant un service juridique dont je pourrais bénéficier avec ma banque ou ma mutuelle. Voià la réponse que nous venons de recevoir du propriétaire lorsque nous lui avons précisé que l'EDL de sortie mentionnait comme l'EDL d'entrée que la chaise (siège) était mentionnée comme "état d'usage":

Je vous confirme que lorsque nous avons établi L'Etat des lieux de Sortie de votre fils ............. .........., le 9 Janvier  2021, nous avons oublié de mentionner que l'un des deux sièges de bar blanc était cassé sur la base de son pied;
Avec le nouveau locataire, auquel vous avez ouvert la porte de l'immeuble, nous avons pu le constater et nous l'avons inscrit sur son Etat des lieux d'entrée .
Nous vous rappelons que lors de l'Etablissement de l'Etat des lieux d'entrée de votre fils , il y a 6 mois , ce siège vous a été donné en" Etat d'usage" mais pas dégradé.
En conséquence , vous trouverez en pièces jointes les photos qui l'attestent avec la date et l'heure de la prise de vue .Elles pourront être  jointe à votre dossier et pourront ainsi servir pour toutes contestations
Dés que j'aurais racheté un nouveau siège, je déduirais la facture de votre caution avant restitution 
Veuillez recevoir, dans l'attente, mes cordiales salutations

Dois-je vraiment attendre ou dois-je agir d'une quelconque façon.Je suis vraiment très surpris qu'un propriétaire se permette de répondre ainsi tout simplement.
Merci pour votre aide. Désolé pour l'heure tardive. Bonne soirée.
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14 janvier 2021
10 129 > Jacques
Vous pouvez toujours répondre à ce bailleur (par R+AR pour garder une preuve des échanges) qu'un EDLS étant définitif, s'il faisait une retenue sur votre DG pour quelque chose qui n'est pas mentionné dessus, vous la contesteriez.
C'est tout. Un courrier court et net qui lui montrera que vous savez que cette retenue serait illégale et que vous saurez vous défendre si le besoin était.

Vous pouvez aussi ignorer... et ça vous donnera l'occasion de réclamer non seulement le paiement d'une retenue illégalement faite, mais également très probablement des pénalités de retard (relire le § H de mon topo).
>
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14 janvier 2021

Merci. Je vais me rapprocher de mon assurance pour les informer et surtout pour savoir si l'on peut m'aider pour l'envoi du courrier par huissier car ce propriétaire ne récupère pas les courriers avec AR (il l'a fait à deux reprises déjà).
Par principe et parce que la loi protège je vais poursuivre les démarches, espérant comme le dit une autre personne sur ce site que ce qui suit n'arrive pas ": Le bailleur va vous retenir, sans aucuns doutes, ce siége.
Il faudra contester par LRAR. Sans grands espoirs.
Vous saisirez donc un conciliateur et/ou la CDC.
Puis, si toujours en echec, le tribunal."
J'ai confiance car après tout je n'ai absolument rien à me reprocher.
Encore merci à vous et bonne journée.
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14 janvier 2021
41 > Jacques
On peut toujours contester un EDLS.
Le tout sera d'être susceptible de convaincre au final un juge avec les preuves dont on dispose.
Ici, vous avez un ELDE fait immédiatement aprés.

Le bailleur va vous retenir, sans aucuns doutes, ce siége.
Il faudra contester par LRAR. Sans grands espoirs.
Vous saisirez donc un conciliateur et/ou la CDC.
Puis, si toujours en echec, le tribunal.
Merci pour cette réponse.Je suppose que le propriétaire doit connaitre ce que vous décrivez et comme souvent les locataires (étudiants ici) ne veulent pas s'ennuyer....ils laissent faire impunément....A titre d'exemple cette personne ne récupère nullement les courrier RAR ni même les avis de passage du facteur pour les récupérer au bureau de poste c'est dire.
Merci et bonne journée.
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