Notification de créances

et la première notification de créances de la caisse d'assurance maladie date de quand ?

Sur cette notification de créances, la caisse a t-elle indiqué un texte de loi sur laquelle elle s'appuie ? Vous avez la possibilité de faire un recours comme indiqué sur le courrier. Il me semble que la prescription est de deux ans (à vérifier) si il n'y a pas de fraude ou fausse déclaration.

Reste à savoir à quelle date votre maman avait fait la démarche pour la requête et à quelle date vous, vous avez demandé à percevoir le capital décès.

la première notification de créances est du 23/09/2014.
Le texte de loi est R.133-9-2
Le capital décès a été demandé en 2012
Merci

depuis 2014 que s'est-il passé (qu'avez vous reçu commandement de payer, titre exécutoire etc etc) ? aviez vous fait un recours dans les délais indiqués sur la notification de 2014 ?
et à ce jour que vous envoie la caisse ?
Vous indiquez le capital décès a été demandé en 2012 ; à quelle date a été versée la prestation exactement ?

j'avais demandé une remise de dettes qui m'a été refusé
La caisse m'a envoyé une notification de créances de 2012
La prestation a été versée le 04/12/12 pour moi
Ma maman a eu le capital décès le 2août 2014 je viens de regarder les dates.
Le courrier me dit que je suis redevable et que je suis mis en demeure de payer et que j'ai 1 mois
merci de tous ces renseignements

pouvez vous relire mon post de 15h06 je l'ai modifié ...
contester la mise en demeure : reste à savoir si la dette est prescrite et pour avoir peut être une réponse à cela ouvrir un nouveau post avec un titre clair et explicite, et seulement les détails indiqués dans mon post de 15h06

bonne journée également,

nenuphar.