Notification de créances
Résolu
elegy
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nenuphar. Messages postés 6534 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6534 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai perçu le capital decès de mon papa en 2012 à tort puisque c maman qui la touché.
Est-ce qu'il y a prescription ou pas?
merci c urgent.
j'ai perçu le capital decès de mon papa en 2012 à tort puisque c maman qui la touché.
Est-ce qu'il y a prescription ou pas?
merci c urgent.
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5 réponses
Bonjour,
Quand votre maman a t-elle obtenu l'autorisation à sa requête de demande de mariage posthume et quand la caisse a été informée de cette décision ? Sauf erreur, le délai de prescription dans cette situation court à compter de l'information de la caisse. J'indique bien sauf erreur et attendre d'autres avis plus spécialisés en la matière ou vous rapprocher d'un avocat si vous avez l'aide juridictionnelle ou de votre protection juridique si vous en avez une.
Cdt
Quand votre maman a t-elle obtenu l'autorisation à sa requête de demande de mariage posthume et quand la caisse a été informée de cette décision ? Sauf erreur, le délai de prescription dans cette situation court à compter de l'information de la caisse. J'indique bien sauf erreur et attendre d'autres avis plus spécialisés en la matière ou vous rapprocher d'un avocat si vous avez l'aide juridictionnelle ou de votre protection juridique si vous en avez une.
Cdt
et la première notification de créances de la caisse d'assurance maladie date de quand ?
Sur cette notification de créances, la caisse a t-elle indiqué un texte de loi sur laquelle elle s'appuie ? Vous avez la possibilité de faire un recours comme indiqué sur le courrier. Il me semble que la prescription est de deux ans (à vérifier) si il n'y a pas de fraude ou fausse déclaration.
Reste à savoir à quelle date votre maman avait fait la démarche pour la requête et à quelle date vous, vous avez demandé à percevoir le capital décès.
Sur cette notification de créances, la caisse a t-elle indiqué un texte de loi sur laquelle elle s'appuie ? Vous avez la possibilité de faire un recours comme indiqué sur le courrier. Il me semble que la prescription est de deux ans (à vérifier) si il n'y a pas de fraude ou fausse déclaration.
Reste à savoir à quelle date votre maman avait fait la démarche pour la requête et à quelle date vous, vous avez demandé à percevoir le capital décès.
la première notification de créances est du 23/09/2014.
Le texte de loi est R.133-9-2
Le capital décès a été demandé en 2012
Merci
Le texte de loi est R.133-9-2
Le capital décès a été demandé en 2012
Merci
depuis 2014 que s'est-il passé (qu'avez vous reçu commandement de payer, titre exécutoire etc etc) ? aviez vous fait un recours dans les délais indiqués sur la notification de 2014 ?
et à ce jour que vous envoie la caisse ?
Vous indiquez le capital décès a été demandé en 2012 ; à quelle date a été versée la prestation exactement ?
et à ce jour que vous envoie la caisse ?
Vous indiquez le capital décès a été demandé en 2012 ; à quelle date a été versée la prestation exactement ?
j'avais demandé une remise de dettes qui m'a été refusé
La caisse m'a envoyé une notification de créances de 2012
La prestation a été versée le 04/12/12 pour moi
Ma maman a eu le capital décès le 2août 2014 je viens de regarder les dates.
Le courrier me dit que je suis redevable et que je suis mis en demeure de payer et que j'ai 1 mois
merci de tous ces renseignements
La caisse m'a envoyé une notification de créances de 2012
La prestation a été versée le 04/12/12 pour moi
Ma maman a eu le capital décès le 2août 2014 je viens de regarder les dates.
Le courrier me dit que je suis redevable et que je suis mis en demeure de payer et que j'ai 1 mois
merci de tous ces renseignements
Bonsoir,
j'ai perçu le capital décès de mon papa en 2012 à tort puisque c maman qui la touché.
Que souhaitiez vous dire ? vous avez perçu le capital à tort à la place de votre maman ?
S'agit-il du capital décès de la caisse d'assurance maladie de votre papa ?
Quelle était la situation de votre maman par rapport à votre papa au moment du décès ? Conjoints, Pacs, séparés ??
Vous avez reçu une notification de créance ... est ce une erreur de la caisse ? une fraude ou fausse déclaration ? quand avez vous reçu cette notification ?
Cdt
j'ai perçu le capital décès de mon papa en 2012 à tort puisque c maman qui la touché.
Que souhaitiez vous dire ? vous avez perçu le capital à tort à la place de votre maman ?
S'agit-il du capital décès de la caisse d'assurance maladie de votre papa ?
Quelle était la situation de votre maman par rapport à votre papa au moment du décès ? Conjoints, Pacs, séparés ??
Vous avez reçu une notification de créance ... est ce une erreur de la caisse ? une fraude ou fausse déclaration ? quand avez vous reçu cette notification ?
Cdt
Bonjour
Oui je l'ai perçu à tort.
Oui c'est le capital decès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Ma maman n'était pas encore mariée.
Elle a fait un mariage posthume car il est décédé avant la date.
merci.
Oui je l'ai perçu à tort.
Oui c'est le capital decès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Ma maman n'était pas encore mariée.
Elle a fait un mariage posthume car il est décédé avant la date.
merci.
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La caisse était donc les délais pour vous réclamer l'indu suite au versement du capital à votre maman. (la prescription de deux ans n'étant pas dépassée)
Je ne peux vous répondre que sur cette question de prescription de l'indu dans votre situation.
Suite à cette mise en demeure sans réactions de votre part, sauf erreur, la caisse va ester en justice afin d'obtenir un titre exécutoire . Par contre, je ne peux pas vous répondre si elle est dans le délai pour le faire. Vous auriez du ouvrir un post sur le délai de prescription d'une dette à la Cpam en indiquant :
- notification créances en date du 23/09/2014
- refus d' effacement de la dette en date du
- date des éventuels courriers reçus depuis ...
- mise en demeure de payer en date du ....
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2331-titre-executoire-et-saisies-definition-procedure-et-recours/
Il aurait été préférable dès 2014 de mettre en place un échéancier de remboursement de l'indu puisque vous ne le contestiez pas et que la remise de dette vous avait été refusée. Voir si cela est encore possible car vous allez vous exposer à des frais et poursuites désagréables (sous réserve que la caisse ait procédé une action en justice dans les délais ou procédure de contrainte)
Bien cordialement
Je ne peux vous répondre que sur cette question de prescription de l'indu dans votre situation.
Suite à cette mise en demeure sans réactions de votre part, sauf erreur, la caisse va ester en justice afin d'obtenir un titre exécutoire . Par contre, je ne peux pas vous répondre si elle est dans le délai pour le faire. Vous auriez du ouvrir un post sur le délai de prescription d'une dette à la Cpam en indiquant :
- notification créances en date du 23/09/2014
- refus d' effacement de la dette en date du
- date des éventuels courriers reçus depuis ...
- mise en demeure de payer en date du ....
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2331-titre-executoire-et-saisies-definition-procedure-et-recours/
Il aurait été préférable dès 2014 de mettre en place un échéancier de remboursement de l'indu puisque vous ne le contestiez pas et que la remise de dette vous avait été refusée. Voir si cela est encore possible car vous allez vous exposer à des frais et poursuites désagréables (sous réserve que la caisse ait procédé une action en justice dans les délais ou procédure de contrainte)
Bien cordialement
pouvez vous relire mon post de 15h06 je l'ai modifié ...
contester la mise en demeure : reste à savoir si la dette est prescrite et pour avoir peut être une réponse à cela ouvrir un nouveau post avec un titre clair et explicite, et seulement les détails indiqués dans mon post de 15h06
bonne journée également,
nenuphar.
contester la mise en demeure : reste à savoir si la dette est prescrite et pour avoir peut être une réponse à cela ouvrir un nouveau post avec un titre clair et explicite, et seulement les détails indiqués dans mon post de 15h06
bonne journée également,
nenuphar.
La législation juridique et financière évolue en permanence...