Electricite coupe apres 1 an - et pas de compteur dans l'appart. Résolu

Question

Bonjour, 
Moi je suis étranger - donc désole pour mon Français.
Il y a un an j'ai déménagé. J'ai trouve un appart à louer via un agent location particulier à seloger. Quand j'ai signé la contract j'ai demandé - comment faire le contrat électricité(comment j'ai fait pour mes apparts anciens), et les données de compteur. Il m'a assuré quoi ce n'était pas nécessaire parce que toutes charges étaient comprises, inclusif électricité. Il n'y a pas de compteur dans l'appart, aucune mention d'un compteur dans l'état de lieu. Ou d'électricité dans le contrat. L'agent n'était pas affilié avec l'agence gestionnaire d'appart.

Il y a 4 semaines le courant était coupé. Ça semblait un problème du courant de fuite et pas d'un court-circuit - donc a cote de compteur. L'électricité est aussi coupée dans l'appartement de mon voisin à l'étage. Apparemment il n'a pas de compteur non plus, et il m'a dit qu'il a un arrangement pareil comment "électricité compris dans loyer".

Selon EDF, il n'a aucun contrat existant correspondant à mon appart. Ni sous le nom de la locataire ancienne, ni avec l'autre nom fournit par l'agence. Et, selon EDF il y a 3 compteurs correspondant à mon immeuble - même s'il y a 6 apparts dedans. Dans tout cas selon eux ils ne peuvent m'aider sans savoir le nom de compteur.

Selon l'agence c'est ma responsabilité d'avoir un contract avec mon propre nom. Selon EDF chaque appart doit être équipe avec un compteur. L'agence ne peut pas me répondre c'est ou situe le compteur à cause d'ils ne ça savent pas. La locataire ancienne a habité dedans pendant 6 mois sans contrat electricite, et moi pendant 12 mois sans savoir rien. Avant les vacances l'agence m'ont proposé un airbnb gestionné par eux. En attendant, 3 techniciens ont venus et partis sans rien faire (sans compteur), et l'agence m'a menacé de quitter l'airbnb dans lequel je suis.

Bon. C'est quoi la loi? Est-ce légal à louer un appart sans compteur? Qui doit arranger pour un compteur - moi, le propriétaire, ou l'agence? Suis - je éligible pour une compensation financière si l'appart reste inhabitable et je demenage? Quel droit j'ai pour rester dans mon airbnb - si j'ai signe un contrat temporaire pour 1 mois?

Merci!

Energizor · Answer

Bonjour,

Votre bail de location est-il pour un appartement vide ou un appartement meublé ?

GeorgeLevanter · Answer

Un appartement meuble.

Energizor · Answer

D'accord. Dans un appartement meublé, il est tout à fait légal d'avoir l'électricité comprise dans un forfait de charges.

Votre appartement est forcément relié à l'un des 3 compteurs de l'immeuble.
Un de ces trois compteurs ne tourne plus, c'est donc le bon.
A mon avis, c'est votre propriétaire qui ne paie plus l'électricité... ou alors il y a un problème technique.
Avez-vous essayé de réenclencher le disjoncteur ?

Energizor · Answer

Bonjour,

Commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire (vous devez avoir ses coordonnées sur le bail), ou à l'agence :

"Madame, Monsieur,

Je viens vers vous pour l'appartement meublé que je vous loue à l'adresse XXXXXX, pour lequel l'électricité était comprise dans le loyer, selon M. XXXX.

Depuis le xx/xx/xxxx, l'électricité ne fonctionne plus, ainsi que chez mon voisin M. YYYY.
Aucun compteur d'électricité ou disjoncteur ne semble correspondre à nos deux appartements.

S'il est bien de la responsabilité du locataire d'assurer les menues réparations électriques (interrupteurs, prises de courants, fusibles, ampoules...), ou de souscrire un contrat d'électricité si un point de livraison est existant, il n'est pas dans mon périmètre de faire réparer votre installation électrique ou de la faire raccorder physiquement au réseau public.

Je vous rappelle que le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent vous oblige à me louer un logement dont l'installation doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Je vous mets donc en demeure sous 8 jours de réparer cette installation électrique. Sans action de votre part, je saisirai la commission départementale de conciliation.

Avec mes salutations."

Voici la procédure pour les logements non décents : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Electricite coupe apres 1 an - et pas de compteur dans l'appart.

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