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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 8 janv. 2021 à 17:39
Modifié le 8 janv. 2021 à 17:39
bonjour,
si vous avez reçu une notification de "congé pour reprise" avec un préavis de 3 mois (donc pour une location meublée), conformément à la loi, vous pouvez quitter votre logement quand vous voulez pendant ce préavis, sous réserve d'EDLS et surtout de rendu des clés (**).
Loyers, charges et TEOM ne seront dus (pour un départ pendant le préavis du bailleur) QUE pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour du rendu des clés).
Si la notification du "congé pour reprise" n'est pas conforme à la loi (par exemple si adressée à 1 seul titulaire du bail alors qu'il y en a 2, OU si vous l'avez réceptionnée pendant les 3 derniers mois du bail en cours au lieu de avant les 3 derniers mois du bail en cours), le congé est nul et vous n'avez donc aucune obligation de quitter votre logement.
Si la notification du "congé pour reprise" a été réceptionnée par vous bien avant les 3 derniers mois du bail en cours et que vous décidiez de quitter le logement avant les 3 derniers mois du bail en cours, vous devrez donner votre propre congé et respecter votre préavis de 1 mois de toute meublée.
(**) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Modèle de courrier d'un "congé pour reprise" (si une des mentions est manquante, le congé est nul) :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si vous avez reçu une notification de "congé pour reprise" avec un préavis de 3 mois (donc pour une location meublée), conformément à la loi, vous pouvez quitter votre logement quand vous voulez pendant ce préavis, sous réserve d'EDLS et surtout de rendu des clés (**).
Loyers, charges et TEOM ne seront dus (pour un départ pendant le préavis du bailleur) QUE pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour du rendu des clés).
Si la notification du "congé pour reprise" n'est pas conforme à la loi (par exemple si adressée à 1 seul titulaire du bail alors qu'il y en a 2, OU si vous l'avez réceptionnée pendant les 3 derniers mois du bail en cours au lieu de avant les 3 derniers mois du bail en cours), le congé est nul et vous n'avez donc aucune obligation de quitter votre logement.
Si la notification du "congé pour reprise" a été réceptionnée par vous bien avant les 3 derniers mois du bail en cours et que vous décidiez de quitter le logement avant les 3 derniers mois du bail en cours, vous devrez donner votre propre congé et respecter votre préavis de 1 mois de toute meublée.
(**) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Modèle de courrier d'un "congé pour reprise" (si une des mentions est manquante, le congé est nul) :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Je vous remercie pour cette réponse complète.
J'ai bien pris note que le loyer, les charges et les taxes d'enlèvement d'ordures ménagères (TEOM) sont dûs seulement pour le temps réel d'occupation.
Je vis en haut de villa et ma propriétaire loge en dessous. Elle invoque le fait que je sois trop bruyante alors que je vis seule... pour pouvoir ne pas renouveler le bail...
La notification du "congé pour reprise" a bien été reçu avant les 3 derniers mois du bail en cours. Je souhaitais partir du logement pendant les 3 mois et elle m'a répondu qu'il fallait que je respecte le préavis d'un mois malgré tout. Ce qui m'a paru insensé...
J'ai bien pris note que le loyer, les charges et les taxes d'enlèvement d'ordures ménagères (TEOM) sont dûs seulement pour le temps réel d'occupation.
Je vis en haut de villa et ma propriétaire loge en dessous. Elle invoque le fait que je sois trop bruyante alors que je vis seule... pour pouvoir ne pas renouveler le bail...
La notification du "congé pour reprise" a bien été reçu avant les 3 derniers mois du bail en cours. Je souhaitais partir du logement pendant les 3 mois et elle m'a répondu qu'il fallait que je respecte le préavis d'un mois malgré tout. Ce qui m'a paru insensé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...