Annuler mon bail non signé
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ChrysMariette
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djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 8 janv. 2021 à 19:26
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 8 janv. 2021 à 19:26
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1 réponse
djivi38
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8 janv. 2021 à 19:26
8 janv. 2021 à 19:26
bonjour,
vous avez donc versé un DG, un loyer et payé des frais d'agence pour une résidence secondaire : ce type de location n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 (comme pour les résidences principales), et une réservation est légale.
Seules les clauses de ce contrat sont à prendre en compte pour résilier : vous ne l'avez pas signé, OK, mais vous l'avez sûrement sous les yeux... relisez-le... (je pense que le fait d'avoir versé DG et loyer vous engage... donc... "désengagez-vous").
cdt.
vous avez donc versé un DG, un loyer et payé des frais d'agence pour une résidence secondaire : ce type de location n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 (comme pour les résidences principales), et une réservation est légale.
Seules les clauses de ce contrat sont à prendre en compte pour résilier : vous ne l'avez pas signé, OK, mais vous l'avez sûrement sous les yeux... relisez-le... (je pense que le fait d'avoir versé DG et loyer vous engage... donc... "désengagez-vous").
cdt.