Protection piscine et bébé

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8 janvier 2021
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Bonjour,
Je suis séparée du père de mon bébé qui va avoir 10 mois.
Mon ex est en train de faire creuser une piscine chez lui et refuse de mettre des barrières de protection.
Suis je en droit de saisir le jaf pour l’obliger à le faire?
Merci de vos réponses.

6 réponses

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Bonjour

Vous pouvez tenter le coup mais sachez que réglementairement si la piscine doit être sécurisée, c'est en utilisant au minimum un des quatre moyens suivants
► une barrière de protection,
► ou un système d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin),
► ou une couverture de sécurité (bâche),
► ou un abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722
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8 janvier 2021
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Une fois la piscine achevée, une attestation de conformité est obligatoire. J'ignore par contre qui est en droit de l'exiger et à qui on peut signaler un doute.
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Une fous la piscine achevée, une attestation de conformité est obligatoire

Merci de citer les références réglementaires.

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Vous avez raison, l'attestation n'est pas obligatoire.
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Même si elle était obligatoire (ce qui pourrait être le cas dans certaines conditions) cette attestation de conformité ne se ferait qu'au titre du code de l'urbanisme lequel ne réglemente pas la sécurité des piscines
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9 janvier 2021
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bonjour,

par contre des formalités préalables à la construction d'une piscine selon le type de piscine, ses dimensions, ... etc., peuvent être obligatoires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31404

https://www.guide-piscine.fr/reglementations-et-impots-piscine/permis-de-construire-ou-declaration-de-travaux-pour-ma-piscine-que-dois-je-faire-5077_A

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour vos réponses.
Peu m’importe le moyen de protection, sauf l’alarme qui n’agit qu’après accident donc inutile à mon sens.
Pour le reste, je ne sais pas si le fait de m’assurer qu’il est en règle avec l’urbanisme réponde à mon problème.
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9 janvier 2021
6 135 > Catcat65
je ne sais pas si le fait de m’assurer qu’il est en règle avec l’urbanisme réponde à mon problème. 

Cela montrerait au moins qu'il respecte la loi puisque si la piscine fait plus de 10 m² il lui faut une autorisation de la mairie. (voir les liens fournis par ailleurs)
> Catcat65
l'alarme sous la forme d'un bruit lors de la chute d'une personne n'est pas inutile personne ne se noie en 10 secondes ...dés que l'alarme sonne on se précipite...
la meilleure protection est un volet roulant en lames qui peut supporter 100 kg bien sur il doit être fermé dés que plus aucun adulte n'est prés de la piscine ...
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8 janvier 2021
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Bonjour
@ Catcat65
La meilleure des alarmes piscine ,: c'est la surveillance d'un adulte
Oui cependant personne n’est infaillible et un accident est vite arrivé.
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8 janvier 2021
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Re
Ouais ..... la peur n'évite pas le danger !!!
A part celà :
une couverture de sécurité (bâche),
un abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin.

Et fermé après le bain

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8 janvier 2021
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Pour revenir à la question initiale qui était votre crainte que le père n'assure pas la sécurité de votre enfant par rapport à la piscine, oui, vous pouvez en informer le juge mais seulement une fois la piscine achevée. Vos craintes doivent être fondées. Je ne vous dis pas d'attendre un pépin ! Mais à l'heure actuelle, un juge trouverait vos craintes prématurées. Le juge ne peut pas s'occuper de tous les cas où un parent craint que l'autre manque de prudence même si une piscine représente un réel danger en cas de défaillance de surveillance.
Je vous remercie.
Qu’entendez vous par « vos craintes doivent être fondées? »
Le simple fait qu’il y ait une piscine non sécurisée n’est donc pas suffisant selon vous?
Le père est alcoolique, ce qui fait que j’ai une confiance très limitée, malgré le fait qu’il pense qu’un accident ne peut pas lui arriver.
Ceci dit, même s’il n’était pas alcoolique, je pense que les piscines représentent un réel danger pour les bébés et nécessitent une protection.
Et je n’ai pas tellement envie de déballer ses problèmes d’alcool devant un juge.
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8 janvier 2021
4 642 > Catcat65
Le simple fait qu’il y ait une piscine non sécurisée n’est donc pas suffisant selon vous?
Pour le moment, la piscine est en construction. Il vous faut au moins attendre qu'elle soit achevée et que vous vous soyez assurée qu'elle n'est toujours pas sécurisée une fois finie.
>
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8 janvier 2021

Merci encore.
Je lancerai une procédure une fois la piscine achevée.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés du résultat.
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8 janvier 2021
4 642 > Catcat65
Si vous étiez en relation avec un avocat dabs le cadre de la séparation, vous pouvez lui en parler.
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