Achat en démembrement pour mon fils mineur

Question

Bonjour la communauté,

Je vous sollicite pour avoir quelques éclaircissements.
Je souhaite acheter un bien immobilier pour mon fils mineur, de manière légale. Je souhaite constituer son patrimoine.
Le bien coute environ 250 000€ et je suis le seul parent.
J'ai cru comprendre qu'il est possible de faire un achat en démembrement (j'ai l'usufruit, et lui la nue-propriété).

La question est de savoir si ce montage est possible alors que mon financement vient d'un emprunt à la banque ?
Et dois-je d'abord acquérir le bien, puis faire un acte de démembrement ? Ou puis-je le faire directement lors de l'achat via un don ou autre ?

Bien à vous,

terrien16 · Answer

Bonjour
Vous pouvez acheter en démembrement même si votre fils est mineur et c'est a indiquer dès la signature du compromis
Si c'est pour du locatif, ce qui est sans doute le cas, je vous conseille le démembrement économique. En plus de vos âges respectifs il est tenu compte des loyers que vous allez percevoir tout au long de votre vie puisque vous aurez l'usufruit. Vous trouverez sur le net des sites qui permettent le calcul de l'usufruit économique
Concernant le financement, votre fils doit apportez la preuve de la provenance des fonds. Vous avez la possibilité de lui faire une donation a déclarer sur le cerfa 2735 aux impôts (maxi 31865€ sans  toucher a la tranche des 100000€)

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Si cet investissement immobilier est financé en totalité par un emprunt bancaire, vous devrez passer par l'aval de votre banquier.

Achat en démembrement pour mon fils mineur

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