Vente d'une maison à un enfant
Résolu
FAB
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29 déc. 2020 à 19:11
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 déc. 2020 à 22:45
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3 réponses
condorcet
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29 déc. 2020 à 20:02
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ai je droit de me renseigner en son nom quelque part ??
Autant un notaire, ou l'administration fiscale ou .....l'autre, étant tenus par le secret professionnel ne vous répondront pas, il vous reste de consulter un avocat sur la conduite à tenir.
Autant un notaire, ou l'administration fiscale ou .....l'autre, étant tenus par le secret professionnel ne vous répondront pas, il vous reste de consulter un avocat sur la conduite à tenir.
roudoudou22
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29 déc. 2020 à 22:45
29 déc. 2020 à 22:45
que se passe t'il niveau héritage pour les 3 autres enfants ??
Rien, si l'immeuble a été vendu à sa valeur vénale.
comment faire pour ètre sure que la maison sera vendue au bon prix et non à un prix cassé ??
Vous ne pouvez rien faire, une personne cède son bien au prix qu'elle veut. Si le prix est cassé, le Service des Finances Publiques peut notifier une insuffisance de valeur vénale voire requalifier la vente en donation.
Rien, si l'immeuble a été vendu à sa valeur vénale.
comment faire pour ètre sure que la maison sera vendue au bon prix et non à un prix cassé ??
Vous ne pouvez rien faire, une personne cède son bien au prix qu'elle veut. Si le prix est cassé, le Service des Finances Publiques peut notifier une insuffisance de valeur vénale voire requalifier la vente en donation.
GKLONE
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29 déc. 2020 à 20:13
29 déc. 2020 à 20:13
Bonjour
Tant qu'une personne est vivante elle fait ce qu'elle veut de ses biens et vous n'y pourrez rien. Pas la peine de perdre du temps et de l'argent à vous renseigner sur des choses qui ne se produiront certainement pas comme vous l'envisagez aujourd'hui.
Tant qu'une personne est vivante elle fait ce qu'elle veut de ses biens et vous n'y pourrez rien. Pas la peine de perdre du temps et de l'argent à vous renseigner sur des choses qui ne se produiront certainement pas comme vous l'envisagez aujourd'hui.