Vente d'une maison à un enfant
Résolu
FAB
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai eu une fille avec fred , celui ci avait déjà 3 fils avec une 1 ère ex concubine !
fred veut vendre sa maison à son fils ainé .
que se passe t'il niveau héritage pour les 3 autres enfants ?? à savoir que fred se marie en aout 2021 et qu'il veut racheter une maison avec l'argent de la vente de la maison ...
comment faire pour ètre sure que la maison sera vendue au bon prix et non à un prix cassé ?? ma fille est mineure : ai je droit de me renseigner en son nom quelque part ?? notaire , impots ou autre ...
fred veut vendre sa maison à son fils ainé .
que se passe t'il niveau héritage pour les 3 autres enfants ?? à savoir que fred se marie en aout 2021 et qu'il veut racheter une maison avec l'argent de la vente de la maison ...
comment faire pour ètre sure que la maison sera vendue au bon prix et non à un prix cassé ?? ma fille est mineure : ai je droit de me renseigner en son nom quelque part ?? notaire , impots ou autre ...
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3 réponses
ai je droit de me renseigner en son nom quelque part ??
Autant un notaire, ou l'administration fiscale ou .....l'autre, étant tenus par le secret professionnel ne vous répondront pas, il vous reste de consulter un avocat sur la conduite à tenir.
Autant un notaire, ou l'administration fiscale ou .....l'autre, étant tenus par le secret professionnel ne vous répondront pas, il vous reste de consulter un avocat sur la conduite à tenir.
que se passe t'il niveau héritage pour les 3 autres enfants ??
Rien, si l'immeuble a été vendu à sa valeur vénale.
comment faire pour ètre sure que la maison sera vendue au bon prix et non à un prix cassé ??
Vous ne pouvez rien faire, une personne cède son bien au prix qu'elle veut. Si le prix est cassé, le Service des Finances Publiques peut notifier une insuffisance de valeur vénale voire requalifier la vente en donation.
Rien, si l'immeuble a été vendu à sa valeur vénale.
comment faire pour ètre sure que la maison sera vendue au bon prix et non à un prix cassé ??
Vous ne pouvez rien faire, une personne cède son bien au prix qu'elle veut. Si le prix est cassé, le Service des Finances Publiques peut notifier une insuffisance de valeur vénale voire requalifier la vente en donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...