Don manuel en deux fois
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Puis-je recevoir un don manuel de mon pere de 100 000 euros puis reverser cette somme a un de mes enfants avec le don manuel encore ?
Tout cela declare bien sur.
Ceci afin d’eviter le plafond de 31 000€ et quelques entre mon pere et son petit enfant.
Merci
Puis-je recevoir un don manuel de mon pere de 100 000 euros puis reverser cette somme a un de mes enfants avec le don manuel encore ?
Tout cela declare bien sur.
Ceci afin d’eviter le plafond de 31 000€ et quelques entre mon pere et son petit enfant.
Merci
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2 réponses
Don manuel en deux fois
Cette double donation est un abus de droit sévèrement sanctionné par la législation fiscale..
En effet, le but recherché par votre projet est de permettre au grand-père de donner à son petit-fils une somme importante en lui faisant profiter d'un abattement d'un montant supérieur à celui auquel il pourrait prétendre.
Un artifice bien connu pratiqué pour contourner la loi.
(copier-coller)
Donations successives et risque d’abus de droit
Le comité de l’abus de droit fiscal a récemment émis un nouvel avis en séance du 1er février 2018 au sujet de donations successives intrafamiliales considérées comme abusives.
En l’espèce, les époux S. de nationalité américaine et résidents aux États-Unis, avaient chacun des enfants d’une précédente union. Ils étaient par ailleurs associés, avec l’ensemble de leurs enfants depuis l’origine, d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier en France.
Le 26 décembre 2012, Monsieur S. a procédé à une donation de l’ensemble de ses parts (sauf une) au profit de son fils et de son épouse, qui a elle-même donné le même jour l’ensemble des parts déjà détenues et reçues à ses propres enfants.
A l’issue de ces donations, M. et Mme S détenaient chacun une part de la SCI. Quant à leurs enfants ils possédaient chacun un nombre égal de parts.
https://www.fusacq.com/buzz/donations-successives-et-risque-d-abus-de-droit-a157833_fr_
Cette double donation est un abus de droit sévèrement sanctionné par la législation fiscale..
En effet, le but recherché par votre projet est de permettre au grand-père de donner à son petit-fils une somme importante en lui faisant profiter d'un abattement d'un montant supérieur à celui auquel il pourrait prétendre.
Un artifice bien connu pratiqué pour contourner la loi.
(copier-coller)
Donations successives et risque d’abus de droit
Le comité de l’abus de droit fiscal a récemment émis un nouvel avis en séance du 1er février 2018 au sujet de donations successives intrafamiliales considérées comme abusives.
En l’espèce, les époux S. de nationalité américaine et résidents aux États-Unis, avaient chacun des enfants d’une précédente union. Ils étaient par ailleurs associés, avec l’ensemble de leurs enfants depuis l’origine, d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier en France.
Le 26 décembre 2012, Monsieur S. a procédé à une donation de l’ensemble de ses parts (sauf une) au profit de son fils et de son épouse, qui a elle-même donné le même jour l’ensemble des parts déjà détenues et reçues à ses propres enfants.
A l’issue de ces donations, M. et Mme S détenaient chacun une part de la SCI. Quant à leurs enfants ils possédaient chacun un nombre égal de parts.
https://www.fusacq.com/buzz/donations-successives-et-risque-d-abus-de-droit-a157833_fr_
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