Donation de l'usufruit.

Signaler
-
Messages postés
34876
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2021
-
Bonjou r ,
Quelles pourraient être les conséquences fiscales et autres d'une donation de l"usufruit d'un appartement à un enfant nu proprietaire ?
Merci d'avance à ceux qui pourront me répondre avec certitude.

1 réponse

Messages postés
34876
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2021
14 676
Donation de l'usufruit.
S'agissant d'une mutation à titre gratuit, la donation de l'usufruit donne ouverture aux droits de donation sous réserve de l'application d'un abattement de 100000 €, à condition qu'il n'ait pas déjà été épuisé lors de la donation de la nue-propriété consentie depuis moins de 15 ans.
Dossier à la une