Donation de l'usufruit.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjou r ,
Quelles pourraient être les conséquences fiscales et autres d'une donation de l"usufruit d'un appartement à un enfant nu proprietaire ?
Merci d'avance à ceux qui pourront me répondre avec certitude.
Quelles pourraient être les conséquences fiscales et autres d'une donation de l"usufruit d'un appartement à un enfant nu proprietaire ?
Merci d'avance à ceux qui pourront me répondre avec certitude.
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1 réponse
Donation de l'usufruit.
S'agissant d'une mutation à titre gratuit, la donation de l'usufruit donne ouverture aux droits de donation sous réserve de l'application d'un abattement de 100000 €, à condition qu'il n'ait pas déjà été épuisé lors de la donation de la nue-propriété consentie depuis moins de 15 ans.
S'agissant d'une mutation à titre gratuit, la donation de l'usufruit donne ouverture aux droits de donation sous réserve de l'application d'un abattement de 100000 €, à condition qu'il n'ait pas déjà été épuisé lors de la donation de la nue-propriété consentie depuis moins de 15 ans.
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