Donation de l'usufruit.
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29 déc. 2020 à 18:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 déc. 2020 à 20:09
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condorcet
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Donation de l'usufruit.
S'agissant d'une mutation à titre gratuit, la donation de l'usufruit donne ouverture aux droits de donation sous réserve de l'application d'un abattement de 100000 €, à condition qu'il n'ait pas déjà été épuisé lors de la donation de la nue-propriété consentie depuis moins de 15 ans.
S'agissant d'une mutation à titre gratuit, la donation de l'usufruit donne ouverture aux droits de donation sous réserve de l'application d'un abattement de 100000 €, à condition qu'il n'ait pas déjà été épuisé lors de la donation de la nue-propriété consentie depuis moins de 15 ans.
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