Moisissure travaux obligation propriétaire

Marie94 - 29 déc. 2020 à 13:00
 Utilisateur anonyme - 29 déc. 2020 à 13:07
Bonjour,

Je suis sur le point d’emménager dans un nouveau appartement (le bail doit être signe demain). Durant la visite de l’appartement, j’ai constaté une grosse trace de moisissure dans un coin du plafond. L’agent immobilier m’a expliqué que le locataire précédent a eu un dégât des eaux durant le premier confinement, bien que le problème semble avoir été réglé, le locataire a refusé de donner accès à une société pour réparer le mur et donc retirer la moisissure (c’est ce que m’a dit l’agent immobilier, va savoir si il m’a menti..). Mais devant ma réticence, l’agent immobilier m’a informé que des travaux seraient fait avant mon entré dans les lieux, maintenant que le proprio a accès au logement il peut faire intervenir la société.

Aujourd’hui, l’agent immobilier m’a appelé pour me demander quand je compte emménager, j’en ai profiter pour demander si les travaux avaient été fait. Négatif. Le propriétaire semble avoir changer d’avis, il veut faire d’abord entrer le nouveau locataire pour « peut-être » réparer le mur abîmé. J’ai encore exprimé mon souhait que le mur soit réparé avant mon arrivé, l’agent immo’ m’a invité à voir ça directement avec le proprio.

Quelles sont les obligations du propriétaire concernant la moisissure ? Comment être sûr qu’il réalisera les travaux si j’accepte d’entrer dans les lieux avec la moisissure présente ? J’avais pensé à demander qu’on met une clause dans le bail obligeant le propriétaire a réalisé les travaux sous un mois mais j’ignore si je peux exiger ça ?

Merci pour votre aide

1 réponse

Utilisateur anonyme
29 déc. 2020 à 13:07
Bonjour,
Relisez l'article de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2020-10-02

Notamment :
Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;


Donc vous pouvez parfaitement exiger la remise en état avant l'entrée ou bin indiquer que vous ferez ces travaux et que les factures seront déduites des loyers suivants.
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