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Regularisation charges locatives

bernard - 29 déc. 2020 à 15:06
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 30 déc. 2020 à 00:46
Bonjour,

Gendarme à la retraite, celle ci m'a envoye l'avis de regularisation des charges de l'année 2016, le 8 dec 2020.
Est ce que La Gendarmerie n'a pas le meme délai de prescription prévu par la loi que tout le monde ?

Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
29 déc. 2020 à 16:12
Attention. Votre logement était-il sous la loi de 89 ou bien un logement de fonction?
Si logement de fonction c'est la prescription civile qui s'applique de 5 ans !
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 058
29 déc. 2020 à 19:08
Hello,

J'avais eu l'impression que le/la propriétaire est "gendarme à la retraite"... mais c'est vrai que plus de précision serait un bien.
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Utilisateur anonyme > Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023
29 déc. 2020 à 21:14
Quand il était en activité il avait sans doute un logement de fonction qu'il a quitté lors de son départ à la retraite... ce qui me semble un scénario plausible. Dans ce cas la prescription serait de 5 ans.
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 058 > Utilisateur anonyme
30 déc. 2020 à 00:46
Merci, ça se tient tout à fait.
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