Regularisation charges locatives

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Bonjour,

Gendarme à la retraite, celle ci m'a envoye l'avis de regularisation des charges de l'année 2016, le 8 dec 2020.
Est ce que La Gendarmerie n'a pas le meme délai de prescription prévu par la loi que tout le monde ?

Cordialement.

2 réponses

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Attention. Votre logement était-il sous la loi de 89 ou bien un logement de fonction?
Si logement de fonction c'est la prescription civile qui s'applique de 5 ans !
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Hello,

J'avais eu l'impression que le/la propriétaire est "gendarme à la retraite"... mais c'est vrai que plus de précision serait un bien.
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Quand il était en activité il avait sans doute un logement de fonction qu'il a quitté lors de son départ à la retraite... ce qui me semble un scénario plausible. Dans ce cas la prescription serait de 5 ans.
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Merci, ça se tient tout à fait.
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Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479 :
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.


Les gens qui se battent peuvent perdre. Les gens qui ne se battent pas ont déjà perdu.
(Bertolt BRECHT)
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