Regularisation charges locatives

bernard -

Bonjour,

Gendarme à la retraite, celle ci m'a envoye l'avis de regularisation des charges de l'année 2016, le 8 dec 2020.
Est ce que La Gendarmerie n'a pas le meme délai de prescription prévu par la loi que tout le monde ?

Cordialement.

2 réponses

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Utilisateur anonyme
Attention. Votre logement était-il sous la loi de 89 ou bien un logement de fonction?
Si logement de fonction c'est la prescription civile qui s'applique de 5 ans !

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1. Chris 94 Modérateur
  
  Hello,
  
  J'avais eu l'impression que le/la propriétaire est "gendarme à la retraite"... mais c'est vrai que plus de précision serait un bien.
  
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2. Utilisateur anonyme
  
  @Chris 94Quand il était en activité il avait sans doute un logement de fonction qu'il a quitté lors de son départ à la retraite... ce qui me semble un scénario plausible. Dans ce cas la prescription serait de 5 ans.
  
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3. Chris 94 Modérateur
  
  @Utilisateur anonymeMerci, ça se tient tout à fait.
  
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Chris 94 Modérateur

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479 :

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.

Regularisation charges locatives

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