Regularisation charges locatives

bernard -  
Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Gendarme à la retraite, celle ci m'a envoye l'avis de regularisation des charges de l'année 2016, le 8 dec 2020.
Est ce que La Gendarmerie n'a pas le meme délai de prescription prévu par la loi que tout le monde ?

Cordialement.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Attention. Votre logement était-il sous la loi de 89 ou bien un logement de fonction?
    Si logement de fonction c'est la prescription civile qui s'applique de 5 ans !
    3
    1. Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 071
       
      Hello,

      J'avais eu l'impression que le/la propriétaire est "gendarme à la retraite"... mais c'est vrai que plus de précision serait un bien.
      0
      1. Utilisateur anonyme > Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Quand il était en activité il avait sans doute un logement de fonction qu'il a quitté lors de son départ à la retraite... ce qui me semble un scénario plausible. Dans ce cas la prescription serait de 5 ans.
        0
      2. Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 071 > Utilisateur anonyme
         
        Merci, ça se tient tout à fait.
        0
  2. Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 071
     
    Bonjour,

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479 : 
    Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

    Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.


    1

Discussions similaires

Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
Mimipinson -
Gayomi -

8 réponses
Régularisation des charges abusive ?
Diferentementeigual -
djivi38 -

9 réponses
Régularisation de charges locatives excessives
Nimrud5 -
Nimrud5 -

12 réponses
charges locatives abusives ?
squale_74 -
bw -

30 réponses
Régularisation charges locatives abusives ?
edouard22564 -
edouard22564 -

4 réponses