Regularisation charges locatives
bernard
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Chris 94 Messages postés 58330 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Gendarme à la retraite, celle ci m'a envoye l'avis de regularisation des charges de l'année 2016, le 8 dec 2020.
Est ce que La Gendarmerie n'a pas le meme délai de prescription prévu par la loi que tout le monde ?
Cordialement.
Gendarme à la retraite, celle ci m'a envoye l'avis de regularisation des charges de l'année 2016, le 8 dec 2020.
Est ce que La Gendarmerie n'a pas le meme délai de prescription prévu par la loi que tout le monde ?
Cordialement.
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2 réponses
Attention. Votre logement était-il sous la loi de 89 ou bien un logement de fonction?
Si logement de fonction c'est la prescription civile qui s'applique de 5 ans !
Si logement de fonction c'est la prescription civile qui s'applique de 5 ans !
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479 :
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'avais eu l'impression que le/la propriétaire est "gendarme à la retraite"... mais c'est vrai que plus de précision serait un bien.