Covid 19: Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire
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GefMarg
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djivi38 Messages postés 52506 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2025 - 28 déc. 2020 à 18:34
djivi38 Messages postés 52506 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2025 - 28 déc. 2020 à 18:34
Bonjour,
J'ai trouvé sa sur le net https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
À votre avis suis-concerné : date de renouvellement bail 01-11-2020
Merci
J'ai trouvé sa sur le net https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
À votre avis suis-concerné : date de renouvellement bail 01-11-2020
Merci
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28 déc. 2020 à 18:03
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Bonjour,
Il vous a déjà été demandé de rester sur votre premier post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8574226-vente-bailleur-appartement-et-arrangement-financier-pour-quitter-ma-location
Il vous a déjà été demandé de rester sur votre premier post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8574226-vente-bailleur-appartement-et-arrangement-financier-pour-quitter-ma-location
djivi38
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28 déc. 2020 à 17:57
28 déc. 2020 à 17:57
bonjour,
quel rapport entre un congé du bailleur et le Covid ???
Un bailleur qui veut donner congé doit le faire seulement pour une des raisons mentionnées dans le lien que vous donnez.
ET c'est la réception de la notification de son congé qui doit être réceptionné par le locataire au moins 3 mois ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon qu'il s'agit respectivement d'une location meublée ou nue.
cdt.
quel rapport entre un congé du bailleur et le Covid ???
Un bailleur qui veut donner congé doit le faire seulement pour une des raisons mentionnées dans le lien que vous donnez.
ET c'est la réception de la notification de son congé qui doit être réceptionné par le locataire au moins 3 mois ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon qu'il s'agit respectivement d'une location meublée ou nue.
cdt.
GefMarg
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28 décembre 2020
28 déc. 2020 à 18:01
28 déc. 2020 à 18:01
Bonsoir,
Le terme : la prolongation du délai de préavis du congé donné par le propriétaire
Cdt
Le terme : la prolongation du délai de préavis du congé donné par le propriétaire
Cdt
djivi38
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28 déc. 2020 à 18:13
28 déc. 2020 à 18:13
je ne comprends pas ce que vous voulez dire.... une phrase explicative serait la bien venue.
GefMarg
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28 déc. 2020 à 18:27
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Bonsoir ,
https://www.pap.fr/actualites/coronavirus-covid-19-donner-conge-et-mettre-fin-au-bail-en-periode-de-confinement/a21620
La question que je me pose est quelle était la date limite pour me faire parvenir le congé pour vente
Cdt
https://www.pap.fr/actualites/coronavirus-covid-19-donner-conge-et-mettre-fin-au-bail-en-periode-de-confinement/a21620
La question que je me pose est quelle était la date limite pour me faire parvenir le congé pour vente
Cdt
djivi38
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28 déc. 2020 à 18:34
28 déc. 2020 à 18:34
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2020 à 18:04