Covid 19: Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire

Fermé
GefMarg Messages postés 27 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54324 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai trouvé sa sur le net https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

À votre avis suis-concerné : date de renouvellement bail 01-11-2020

Merci

3 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54324 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 447
     
    bonjour,

    quel rapport entre un congé du bailleur et le Covid ???

    Un bailleur qui veut donner congé doit le faire seulement pour une des raisons mentionnées dans le lien que vous donnez.
    ET c'est la réception de la notification de son congé qui doit être réceptionné par le locataire au moins 3 mois ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon qu'il s'agit respectivement d'une location meublée ou nue.

    cdt.
    0
  2. GefMarg Messages postés 27 Statut Membre
     
    Bonsoir,

    Le terme : la prolongation du délai de préavis du congé donné par le propriétaire

    Cdt
    0
    1. djivi38 Messages postés 54324 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 447
       
      je ne comprends pas ce que vous voulez dire.... une phrase explicative serait la bien venue.
      0