Covid 19: Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire
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GefMarg
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djivi38 Messages postés 54249 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54249 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai trouvé sa sur le net https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
À votre avis suis-concerné : date de renouvellement bail 01-11-2020
Merci
J'ai trouvé sa sur le net https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
À votre avis suis-concerné : date de renouvellement bail 01-11-2020
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3 réponses
Bonjour,
Il vous a déjà été demandé de rester sur votre premier post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8574226-vente-bailleur-appartement-et-arrangement-financier-pour-quitter-ma-location
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GefMarg
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ok
bonjour,
quel rapport entre un congé du bailleur et le Covid ???
Un bailleur qui veut donner congé doit le faire seulement pour une des raisons mentionnées dans le lien que vous donnez.
ET c'est la réception de la notification de son congé qui doit être réceptionné par le locataire au moins 3 mois ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon qu'il s'agit respectivement d'une location meublée ou nue.
cdt.
quel rapport entre un congé du bailleur et le Covid ???
Un bailleur qui veut donner congé doit le faire seulement pour une des raisons mentionnées dans le lien que vous donnez.
ET c'est la réception de la notification de son congé qui doit être réceptionné par le locataire au moins 3 mois ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon qu'il s'agit respectivement d'une location meublée ou nue.
cdt.
Bonsoir ,
https://www.pap.fr/actualites/coronavirus-covid-19-donner-conge-et-mettre-fin-au-bail-en-periode-de-confinement/a21620
La question que je me pose est quelle était la date limite pour me faire parvenir le congé pour vente
Cdt
https://www.pap.fr/actualites/coronavirus-covid-19-donner-conge-et-mettre-fin-au-bail-en-periode-de-confinement/a21620
La question que je me pose est quelle était la date limite pour me faire parvenir le congé pour vente
Cdt
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