Covid 19: Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire

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GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020 - 28 déc. 2020 à 17:26
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 28 déc. 2020 à 18:34
Bonjour,

J'ai trouvé sa sur le net https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

À votre avis suis-concerné : date de renouvellement bail 01-11-2020

Merci
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3 réponses

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
28 déc. 2020 à 18:03
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GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020
28 déc. 2020 à 18:04
ok
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
28 déc. 2020 à 17:57
bonjour,

quel rapport entre un congé du bailleur et le Covid ???

Un bailleur qui veut donner congé doit le faire seulement pour une des raisons mentionnées dans le lien que vous donnez.
ET c'est la réception de la notification de son congé qui doit être réceptionné par le locataire au moins 3 mois ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon qu'il s'agit respectivement d'une location meublée ou nue.

cdt.
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GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020
28 déc. 2020 à 18:01
Bonsoir,

Le terme : la prolongation du délai de préavis du congé donné par le propriétaire

Cdt
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
28 déc. 2020 à 18:13
je ne comprends pas ce que vous voulez dire.... une phrase explicative serait la bien venue.
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GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020 > djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024
28 déc. 2020 à 18:27
Bonsoir ,

https://www.pap.fr/actualites/coronavirus-covid-19-donner-conge-et-mettre-fin-au-bail-en-periode-de-confinement/a21620

La question que je me pose est quelle était la date limite pour me faire parvenir le congé pour vente

Cdt
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391 > GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020
28 déc. 2020 à 18:34
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