Changer un bail de location vide en bail pour meublé

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Bonjour,
J'ai acquis récemment un appartement pour investissement locatif. Celui-ci était déjà loué (bail pour appartement vide).
Au regard de l'augmentation très élevée d'impôts que cet "investissement" génère, je souhaiterais déclarer cette location comme meublée. J'ai vu avec le locataire qui est OK tant que le montant du loyer ne change pas. De mon côté, je vais acheter au locataire un nouveau frigo, ce qui soit dit en passant l'arrange, une plaque de cuisson, un four. Il ne souhaite pas que j'intervienne concernant la literie.
Quelles démarches dois-je effectuer? Est-ce que la signature d'un avenant au contrat de bail initial, précisant les modifications d'éléments mis à disposition du locataire est suffisante? Y-a-t-il un modèle?
Comment puis-je le signifier auprès des impôts? A quel moment? Dois-je fournir des factures?
Quel spécialiste pourrait me renseigner?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
Lisa

1 réponse

Bonjour,

Est considéré comme un logement meublé, le logement « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Lorsque vous optez pour une location meublée, vous devez pouvoir emménager dans le logement uniquement avec vos effets personnels.

Seuls sont concernés par cette obligation, les logements loués en meublé à titre de résidence principale du locataire. Ces locations font l'objet d'un bail d'un an renouvelable dans la plupart des cas, ou d'un bail de neuf mois, réservé aux étudiants.

La liste des meubles obligatoires est venu préciser les équipements électroménagers qui doivent être présents dans le logement. Pour le reste, il s'agit d'un rappel des éléments fondamentaux indispensables à la vie au quotidien déjà bien connus des bailleurs.

Les meubles obligatoires
Le logement loué en meublé doit comporter au minimum :

une literie avec couette ou couverture ;
un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher ;
une table et des sièges ;
des étagères de rangement ;
des luminaires ;
le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Si le logement comporte plusieurs pièces, chacune d'elle doit être équipée d'éléments mobiliers adéquats.

En revanche, le linge de maison (draps, serviettes de toilette, torchons...) n'est pas à fournir.

Le logement meublé doit comporter les éléments indispensables à la préparation des repas :

plaques de cuisson ;
four ou four à micro-ondes ;
réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C.
Pour la prise des repas, le bailleur doit également vous fournir le nécessaire :

la vaisselle nécessaire à la prise des repas (assiettes, couverts, verres, etc.) ;
des ustensiles de cuisine (casseroles, poêles, etc.


Donc fournir uniquement un réfrigérateur, un four et une plaque de cuisson, c'est trop peu.
Et légalement ce n'est pas un meublé.
Merci pour votre réponse, je me suis renseigné sur les équipements nécessaires. Le logement est un petit appartement, tout ce qui concerne les luminaires et l'occultation des ouvertures est déjà présent. Pour le reste, vaisselle, table, étagères, couette, je suis également prête à tout fournir au locataire, s'il le veut bien. Car il a déjà un lit et ne veut pas en changer...
Dans ce cas-là, est-ce qu'un avenant au contrat initial est suffisant?
Vers quel spécialiste puis-je me tourner pour être sûre d'être dans la légalité?
Merci encore.
Cordialement,
Lisa
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bonjour,

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cdt.
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