Demande d'informations sur mes droits locataire
chopo11
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chopo11 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 28 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2020 - 30 déc. 2020 à 10:21
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A voir également:
- Demande d'informations sur mes droits locataire
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Mes droits caf suspendus que faire - Forum CAF
- Droit du locataire après 30 ans - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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18 décembre 2024
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28 déc. 2020 à 17:48
28 déc. 2020 à 17:48
bonjour,
article 4-n de loi de 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27
<< Est réputée non écrite toute clause :
[…]
Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; >>
Donc votre fille est en droit d'héberger son petit copain... même si ça déplaît à son bailleur... et même si les charges sont forfaitaires.
"A partir de combien de jours d'hébergement un logement est considéré comme une colocation? "
Ce n'est pas une question de jours : votre fille est seule titulaire du bail et elle peut héberger gratuitement (et en l'occurrence en plus "de temps en temps") qui elle veut.
"Il dit être prêt à refaire un bail en colocation avec révision du loyer..."
Ben voyons !! Il ignore sûrement qu'un bail ne se refait jamais !
Il pourrait éventuellement seulement "proposer" un avenant au bail... mais "proposer" veut dire "refus possible"... et on se doute bien que votre fille refuserait, comme ce serait son droit !
Donc les charges resteront au montant du forfait établi sur ce contrat de 9 mois tout le temps de sa location.
Votre fille est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Votre caution prendra fin avec la résiliation du bail.
Et votre fille a libre utilisation de sa location sans avoir à prévenir son bailleur de ses allées et venues : quelle ingérence de la part de ce bailleur... un tantinet radin et invasif !
La meilleure solution dans une telle situation est certainement de trouver un autre logement, de signer un nouveau contrat de location et ensuite de donner son congé au bailleur actuel.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Et je vous propose aussi la lecture de mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
article 4-n de loi de 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27
<< Est réputée non écrite toute clause :
[…]
Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; >>
Donc votre fille est en droit d'héberger son petit copain... même si ça déplaît à son bailleur... et même si les charges sont forfaitaires.
"A partir de combien de jours d'hébergement un logement est considéré comme une colocation? "
Ce n'est pas une question de jours : votre fille est seule titulaire du bail et elle peut héberger gratuitement (et en l'occurrence en plus "de temps en temps") qui elle veut.
"Il dit être prêt à refaire un bail en colocation avec révision du loyer..."
Ben voyons !! Il ignore sûrement qu'un bail ne se refait jamais !
Il pourrait éventuellement seulement "proposer" un avenant au bail... mais "proposer" veut dire "refus possible"... et on se doute bien que votre fille refuserait, comme ce serait son droit !
Donc les charges resteront au montant du forfait établi sur ce contrat de 9 mois tout le temps de sa location.
Votre fille est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Votre caution prendra fin avec la résiliation du bail.
Et votre fille a libre utilisation de sa location sans avoir à prévenir son bailleur de ses allées et venues : quelle ingérence de la part de ce bailleur... un tantinet radin et invasif !
La meilleure solution dans une telle situation est certainement de trouver un autre logement, de signer un nouveau contrat de location et ensuite de donner son congé au bailleur actuel.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Et je vous propose aussi la lecture de mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Utilisateur anonyme
28 déc. 2020 à 16:59
28 déc. 2020 à 16:59
Bonjour,
Un conseil : elle doit partir de cet endroit toxique.
Ce bailleur se conduit de manière illégale, mais le temps que la justice le remette sur les rails, le bail sera terminé.
Un conseil : elle doit partir de cet endroit toxique.
Ce bailleur se conduit de manière illégale, mais le temps que la justice le remette sur les rails, le bail sera terminé.
28 déc. 2020 à 19:58
Vous me confirmez donc qu'il n'a pas le droit d'interdire à son petit ami de venir chez elle ni de passer devant sa propriété pour accéder au logement de ma fille quand bien même c'est une propriété privée (en même temps il n'y a qu'un chemin...il n'a pas trop le choix...)
Cordialement
28 déc. 2020 à 20:18
29 déc. 2020 à 10:49
dois je envoyer un courrier en particulier au propriétaire s'il persiste dans ses interdictions de visite et ses coupures intempestives d'eau ? ou porter plainte à la gendarmerie?
29 déc. 2020 à 11:04
29 déc. 2020 à 11:35