Demande d'informations sur mes droits locataire

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 28 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2020
-
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 28 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2020
-
Bonjour à tous,

Je voudrais savoir si quelqu'un pouvait m'aider à connaitre mes droits concernant une location meublée de plus de 20m2 dont le bail est de 9 mois. de septembre à fin juin charges comprises au forfait
Le loyer a toujours été réglé en temps et en heure chaque mois

Ma fille étudiante loue un logement dans une propriété privée et y reçoit depuis 1mois quelques jours par semaine (jamais plus de 3jours ) son petit ami, il ne s'agit pas d'une colocation

Le propriétaire ne veut pas que cette personne vienne sous prétexte que c'est une propriété privée et qu'il ne veut pas que son ami traverse "sa" cour pour accéder au logement de ma fille. Je précise que pour accéder au logement de ma fille il faut obligatoirement passer devant chez lui par la cour, son appartement jouxtant sa maison...
Je précise que son petit ami ne rentre jamais seul dans sa cour et qu'il le fait toujours en présence de ma fille. Il y a présence de caméras à l'extérieur non stipulées dans le bail


C'est surtout que cela le dérange que son ami utilise de l'eau chaude et que ça puisse faire augmenter la consommation.

Il interdit dorénavant la visite de son petit ami prétextant que c'est un inconnu et qu'il peut causer des dégâts (?) dans SA propriété
Ce qui est étonnant c'est qu'en parallèle il dise qu'il n'a jamais eu à se plaindre du bruit et que ce sont des jeunes discrets

Il dit être prêt à refaire un bail en colocation avec révision du loyer ( augmentation de 80euros) et relevé des compteurs et nous paierons la consommation au réel

A partir de combien de jours d'hébergement un logement est considéré comme une colocation?


De plus le propriétaire se permet de couper le ballon d'eau chaude lorsque ma fille part en week -end et lui demande de le prévenir à chaque fois qu'elle revient la veille pour pouvoir lui remettre en fonction l'eau et le chauffage et même d'anticiper son départ et de lui couper alors qu'elle est encore là, à deux reprises elle s'est vue prendre une douche à l'eau froide un vendredi. Ma fille ne peut donc pas arriver lorsqu'elle le souhaite dans son appartement puisqu'il faut remettre le chauffe eau 24h avant

Cette ambiance est devenue délétère et ma fille ne se sent absolument pas chez elle

Vers qui pouvons nous nous tourner? quels sont nos droits ainsi que les démarches à effectuer ?


Si elle résilie le bail avons nous obligation de payer la totalité de la caution solidaire qui court jusqu'à fin Juin?

Merci d'avoir pris le temps de lire ce courrier et merci d'avance pour votre réponses cordialement

2 réponses

Messages postés
39195
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2021
10 240
bonjour,

article 4-n de loi de 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27

<< Est réputée non écrite toute clause :
[…]
Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; >>
Donc votre fille est en droit d'héberger son petit copain... même si ça déplaît à son bailleur... et même si les charges sont forfaitaires.

"A partir de combien de jours d'hébergement un logement est considéré comme une colocation? "
Ce n'est pas une question de jours : votre fille est seule titulaire du bail et elle peut héberger gratuitement (et en l'occurrence en plus "de temps en temps") qui elle veut.

"Il dit être prêt à refaire un bail en colocation avec révision du loyer..."
Ben voyons !! Il ignore sûrement qu'un bail ne se refait jamais !
Il pourrait éventuellement seulement "proposer" un avenant au bail... mais "proposer" veut dire "refus possible"... et on se doute bien que votre fille refuserait, comme ce serait son droit !
Donc les charges resteront au montant du forfait établi sur ce contrat de 9 mois tout le temps de sa location.

Votre fille est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Votre caution prendra fin avec la résiliation du bail.

Et votre fille a libre utilisation de sa location sans avoir à prévenir son bailleur de ses allées et venues : quelle ingérence de la part de ce bailleur... un tantinet radin et invasif !

La meilleure solution dans une telle situation est certainement de trouver un autre logement, de signer un nouveau contrat de location et ensuite de donner son congé au bailleur actuel.

À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Et je vous propose aussi la lecture de mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 416 >
Messages postés
37706
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 janvier 2021

Mais c'est quand même utile de signaler que couper l'eau chaude rend le logement insalubre et que c'est une clause d'annulation du bail.
Messages postés
37706
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 janvier 2021
2 888 >
Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021

Oui, bien sûr.
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 28 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2020
>
Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021

très bien je vais faire ça et citer le texte de loi donné par votre collègue https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27
Merci vraiment à tous pour votre aide
Messages postés
39195
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2021
10 240 >
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 28 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2020

C'est le titulaire du bail qui doit faire ce courrier RAR....
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 28 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2020
>
Messages postés
39195
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2021

Oui exact merci pour cette précision
Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 416
Bonjour,
Un conseil : elle doit partir de cet endroit toxique.
Ce bailleur se conduit de manière illégale, mais le temps que la justice le remette sur les rails, le bail sera terminé.
Dossier à la une