Tribunal compétent JAF
Napoline
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m0002 Messages postés 1213 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Pour un changement de garde principale, impliquant un changement de département, passant du 93 au 77, le tribunal à saisir est-il celui du domicile actuel de l'enfant (donc le 93)?
Je vous précise qu'il s'agira d'une requête conjointe.
Merci
Pour un changement de garde principale, impliquant un changement de département, passant du 93 au 77, le tribunal à saisir est-il celui du domicile actuel de l'enfant (donc le 93)?
Je vous précise qu'il s'agira d'une requête conjointe.
Merci
A voir également:
- Tribunal compétent JAF
- Cerfa jaf - Guide
- Tribunal instance - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Recours tribunal aah forum - Forum AAH / Handicap
- Tribunal correctionnel - Guide
4 réponses
J'ai une autre question, est-il possible de rédiger une convention d'accord, et de la faire homologuer par le JAF, sans avoir à se déplacer au tribunal ?
Nous avons trouver cette procédure pour le tribunal d'Orléans, j'imagine afin de ne pas surcharger les tribunaux, mais là il s'agira du TGI de Bobigny, et impossible de trouver le formulaire.
Nous avons trouver cette procédure pour le tribunal d'Orléans, j'imagine afin de ne pas surcharger les tribunaux, mais là il s'agira du TGI de Bobigny, et impossible de trouver le formulaire.
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