Tribunal compétent JAF
Napoline
Messages postés
112
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
-
28 déc. 2020 à 12:24
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 6 janv. 2021 à 16:23
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 6 janv. 2021 à 16:23
Bonjour
Pour un changement de garde principale, impliquant un changement de département, passant du 93 au 77, le tribunal à saisir est-il celui du domicile actuel de l'enfant (donc le 93)?
Je vous précise qu'il s'agira d'une requête conjointe.
Merci
Pour un changement de garde principale, impliquant un changement de département, passant du 93 au 77, le tribunal à saisir est-il celui du domicile actuel de l'enfant (donc le 93)?
Je vous précise qu'il s'agira d'une requête conjointe.
Merci
A voir également:
- Tribunal compétent JAF
- Cerfa jaf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Questions posées lors d'une expertise psychiatrique jaf - Forum Justice
- Tribunal de grande instance - Guide
- Expertise psychologique jaf forum - Forum garde d'enfants
4 réponses
m0002
Messages postés
1304
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2023
473
28 déc. 2020 à 13:55
28 déc. 2020 à 13:55
Oui, c'est bien ça.
Napoline
Messages postés
112
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
21
6 janv. 2021 à 16:15
6 janv. 2021 à 16:15
Merci de votre réponse.
Napoline
Messages postés
112
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
21
6 janv. 2021 à 16:20
6 janv. 2021 à 16:20
J'ai une autre question, est-il possible de rédiger une convention d'accord, et de la faire homologuer par le JAF, sans avoir à se déplacer au tribunal ?
Nous avons trouver cette procédure pour le tribunal d'Orléans, j'imagine afin de ne pas surcharger les tribunaux, mais là il s'agira du TGI de Bobigny, et impossible de trouver le formulaire.
Nous avons trouver cette procédure pour le tribunal d'Orléans, j'imagine afin de ne pas surcharger les tribunaux, mais là il s'agira du TGI de Bobigny, et impossible de trouver le formulaire.
m0002
Messages postés
1304
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2023
473
6 janv. 2021 à 16:23
6 janv. 2021 à 16:23
Oui, c'est possible:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R54407
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R54407
La législation juridique et financière évolue en permanence...