Tribunal compétent JAF
Napoline
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m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 6 janv. 2021 à 16:23
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 6 janv. 2021 à 16:23
A voir également:
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m0002
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Oui, c'est bien ça.
Napoline
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6 janv. 2021 à 16:15
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Merci de votre réponse.
Napoline
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6 janv. 2021 à 16:20
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J'ai une autre question, est-il possible de rédiger une convention d'accord, et de la faire homologuer par le JAF, sans avoir à se déplacer au tribunal ?
Nous avons trouver cette procédure pour le tribunal d'Orléans, j'imagine afin de ne pas surcharger les tribunaux, mais là il s'agira du TGI de Bobigny, et impossible de trouver le formulaire.
Nous avons trouver cette procédure pour le tribunal d'Orléans, j'imagine afin de ne pas surcharger les tribunaux, mais là il s'agira du TGI de Bobigny, et impossible de trouver le formulaire.
m0002
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6 janv. 2021 à 16:23
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Oui, c'est possible:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R54407
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La législation juridique et financière évolue en permanence...