Sujet Précédent Sujet Suivant

Tribunal compétent JAF

Napoline Messages postés 118 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 28 déc. 2020 à 12:24
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 6 janv. 2021 à 16:23
Bonjour
Pour un changement de garde principale, impliquant un changement de département, passant du 93 au 77, le tribunal à saisir est-il celui du domicile actuel de l'enfant (donc le 93)?
Je vous précise qu'il s'agira d'une requête conjointe.
Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 469
28 déc. 2020 à 13:55
Oui, c'est bien ça.
1
Réponse 2 / 4
Napoline Messages postés 118 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 21
6 janv. 2021 à 16:15
Merci de votre réponse.
0
Réponse 3 / 4
Napoline Messages postés 118 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 21
6 janv. 2021 à 16:20
J'ai une autre question, est-il possible de rédiger une convention d'accord, et de la faire homologuer par le JAF, sans avoir à se déplacer au tribunal ?
Nous avons trouver cette procédure pour le tribunal d'Orléans, j'imagine afin de ne pas surcharger les tribunaux, mais là il s'agira du TGI de Bobigny, et impossible de trouver le formulaire.
0
Réponse 4 / 4
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 469
6 janv. 2021 à 16:23
Oui, c'est possible:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R54407
0

Discussions similaires

URSAFF : Refus CCI compétent
Antoinea8 -
mimoune -

4 réponses
absence de la partie adverse devant le JAF
jp78 -
ericRg -

39 réponses
Ne se presente pas au JAF
LUPO666 -
LUPO666 -

13 réponses
Enregistrement d'une conversation valable au JAF?
Retsehcork -
Retsehcork -

2 réponses
comment faire en attendant le jugement du jaf
elo -
marco83 -

31 réponses