Clôture

Question

Bonjour 
En location depuis août 2020 notre propriétaire a décidé de clôturer notre terrain. Sauf quelle a clôturer tous les axes en véhicule dont le passage pour aller à notre boîte au lettre le plus court et le passage pour mettre nos poubelles lors du ramassage. On ne peut plus passer nos containers. Il n y a qu un axé à la voie publique à pied par la cave intérieur avec escalier et par dehors par des escaliers qui sont très loin du lieu de dépose des containers et de la boîte aux lettres. Ceci parois tant d autres choses... elle veut nous pousser à partir. Nous sommes parqué comme des animaux alors que ses chien et ses chevaux sont errant tout autour... merci de votre aide

BmV · Answer

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Il faudra bien vérifier dans votre bail la description de la chose louée : s'il y est indiqué quelque chose au sujet des accès pour véhicules, un garage, un parking, etc., vous allez pouvoir exiger la remise en état des lieux de sorte à pouvoir accéder librement au domaine public.

De même, vous devez pouvoir déposer vos containers librement sur ledit domaine public, même si rien de déterminé ne l'indique ; signalez quand même à la mairie, par courrier postal, que votre propriétaire vient de créer des obstacles vous empêchant de sortir vos containers comme de coutume et demandez ce qu'il convient de faire dans votre cas. 

Pour la boîte aux lettres, cependant, il ne faudra pas être trop exigeant : votre bailleur vous répondra que celle-ci peut être déplacée facilement.

L'obligation de respecter les servitudes particulières appelées "aisances de voirie" s'impose aux collectivités ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M3S3.pdf , il devrait donc, même si  en droit ce n'est pas transposable, pourvoir être opposé aux bailleurs.

Agissez uniquement par recommandé+AR en mettant votre propriétaire en demeure de rétablir la situation conforme au descriptif du bail.

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