Caution de voiries nouveau propriétaire
Sandrine897
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Nous avons acheté une maison il y a 6 mois environ. La maison à 4 ans. Les anciens propriétaires ont dû verser une caution de voiries lors de la construction. Aujourd'hui,6 mois après,le notaire nous réclame cette caution en expliquant qu'étant donné que nous sommes les nouveaux propriétaires nous devons payer cette caution pour ainsi rembourser les anciens propriétaires. Est-il en droit de nous réclamer cette caution alors que nous n'avons pas fait construire et sommes les nouveaux propriétaires du bien?
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
Nous avons acheté une maison il y a 6 mois environ. La maison à 4 ans. Les anciens propriétaires ont dû verser une caution de voiries lors de la construction. Aujourd'hui,6 mois après,le notaire nous réclame cette caution en expliquant qu'étant donné que nous sommes les nouveaux propriétaires nous devons payer cette caution pour ainsi rembourser les anciens propriétaires. Est-il en droit de nous réclamer cette caution alors que nous n'avons pas fait construire et sommes les nouveaux propriétaires du bien?
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
La caution de voirie est destinée à compenser les dégâts faite à la voirie communale par les entrepreneurs et artisans intervenant sur un chantier, elle est remboursable à la fin du chantier.
L'ancien propriétaire a donc dû l'encaisser.
Si rien n'était précisé dans le compromis le notaire n'a rien à réclamer.
Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas aussi vous demander le remboursement des raccordements aux réseaux : eau, électricité, tout à l'égout ?
La caution de voirie est destinée à compenser les dégâts faite à la voirie communale par les entrepreneurs et artisans intervenant sur un chantier, elle est remboursable à la fin du chantier.
L'ancien propriétaire a donc dû l'encaisser.
Si rien n'était précisé dans le compromis le notaire n'a rien à réclamer.
Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas aussi vous demander le remboursement des raccordements aux réseaux : eau, électricité, tout à l'égout ?
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