Non restitution de la caution [Résolu]

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9 janvier 2021
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Bonjour,
On ne m à pas rendu la caution et on ne m à pas fourni les factures de soit disant une dégradation des portes car elles ont était proprement mise en peinture et un petit coup sur un coin de porte et une pleinte carrelage décoller car mal coller et quand j ai nettoyer il est tomber et dans 7 jours sa fera 2 mois que puis je faire car j ai vraiment besoin de récupéré cette argent même si se n est que la moitié mes je ne laisserais pas tomber la chose car je trouve sa très malhonnête

5 réponses

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9 janvier 2021
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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Il ne s'agit PAS de "caution", mais de DG (DÉPÔT de GARANTIE) = une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretiens obligatoires, loyers impayés…etc.).


Vous ET votre bailleur avez-vous signé l'EDLS (État Des Lieux Sortant), (vous ne le dites pas) :
SI oui, il est valable => votre signature veut dire que vous étiez d'accord avec toutes mentions écrites.

Avez-vous en main votre exemplaire d'EDLS ?
Si non : le réclamer d'urgence (sans rien dire/demander d'autre !!)

Comme je l'ai dit post 4, vous ne pouvez RIEN faire avant que le délai de 2 mois à partir du rendu clés se soit écoulé.

Par ailleurs : avez-vous rendu les clés ?
En principe, quand il y a eu un EDLS, elles sont rendues à la fin de son établissement, et le nombre de clés rendues y est écrit aussi : est-ce que ça a été le cas pour vous ?

Je vais supposer que l'EDLS a bien été fait contradictoirement et que les clés ont bien été rendues en main propre bailleur à la fin de l'EDLS... pour pouvoir avancer dans mes explications.
Il se présente alors 2 cas :

---> SOIT le solde de votre DG ne vous est pas restitué au plus tard 2 mois à partir du rendu des clés : vous ferez alors un courrier R+AR de mise en demeure et vous demanderez "que vous soit restituée l'intégralité de votre DG OU que le solde vous soit restitué accompagné des justificatifs des retenues faites sous un délai de 8 jours à réception" : il est important de laisser ces 2 possibilités au bailleur ET de faire ce courrier par RAR (pour avoir une preuve de votre demande avec la copie et les récépissés), indispensable au cas cette histoire doive aller en justice (commission départementale de conciliation ou tribunal).

---> SOIT le solde de votre DG vous est restitué au plus tard 2 mois à partir du rendu des clés :
1/ Sans les justificatifs des retenues : il vous faudra les réclamer (courrier RAR).
2/ Avec les justificatifs :
a) si vous êtes d'accord, ça s'arrête là.
b) si vous n'êtes pas d'accord, vous pourrez contester :
-> toute retenue faite pour une dégradation non mentionnée sur votre EDLS,
-> le montant d'un devis (en présentant un devis d'un montant inférieur),
-> une facture seulement si le montant est exorbitant par rapport à la dégradation concernée.


"dans 7 jours sa fera 2 mois"
Donc, le 29/12.
Et, SI c'est bien le rendu des clés qui a eu lieu le 29/10, le délai des 2 mois de restitution du DG en cas de dégradations se termine le 29/12 : vous ne pourrez agir qu'à partir du 30/12 (ou avant SI le bailleur vous restitue le solde de votre DG avant !)


Si vous le voulez, vous pourrez revenir ici le 30/12 pour dire ce qu'il en est exactement ce jour-là, et je vous donnerai encore des conseils en fonction de la situation précise à ce moment-là.
D'ici là : n'ayez AUCUN contact avec votre bailleur, ça ne ferait que vous desservir.


cdt.
Merci beaucoup du renseignement
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9 janvier 2021
10 091 > Hubinet
Avec plaisir :-)

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

N'hésitez pas à revenir si besoin...

cdt.
Après moi je n était pas d accord de le signer après il faut savoir que je me suis renseigné il n aurais pas le droit de me réclamer pour la peinture mise sur les porte car se n est pas de la dégradation c est juste de la peinture mise sur les porte et elle ne sont pas abîmer juste mise en peinture et pour le petit coup sur la porte voilà c est en déménagement je n ai pas fait exprès et pour la pleinte en carrelage qui est tomber c est parce qu elle était mal coller c est pour cela qu elle est tomber en nettoyant et cela depuis le début de l en ménagement et il le savait mais m a dit que c était de ma faute soit disant
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23 décembre 2020

Bonsoir,
J'ai déjà eu un retard de retour de caution également par le passé. La solution est d'envoyer au bailleur une mise en demeure de restitution de la caution par lettre recommandée avec accusée de réception (très important car ça vous permet d'avoir des preuves en cas de litiges). Avez-vous communiquez auparavant au propriétaire/bailleur votre rib ou votre nouvelle adresse ? Car c'est par ce biais qu'il sera restitué.
Si toute fois le bailleur ne le restitue pas en raison de la dégradation importante des lieux, celui ci doit pouvoir vous justifier cela. Appelez-le pour avoir plus de détails. Cordialement :)
Il a ma nouvelle adresse car il devait soit disant m envoyer la facture car je lui ai dit que je l attaquerais car je ne trouver pas normal de garder la caution complète et je lui ai dit si non Preuve de se qu il avancer je l attaquerais car trop de profiteur
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23 décembre 2020
> Hubinet
Envoyez après ce fameux délai de 2mois, la mise en demeure indiquée précédemment dans mes réponses :)
Bonsoir oui j ai donner mon adresse cordialement
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23 décembre 2020

Alors premièrement, toujours et toujours rester courtois avec son bailleur. Ne surtout pas s'énerver quand vous êtes en contacte avec lui. Votre attaque se fait de façon intelligente c'est à dire par le biais de courrier avec accusé de réception. L'erreur déjà c'est d'avoir signé donc accepté l'état des lieux de sortie. Il fallait demander plus de détails sur les problèmes exposés avant signature.
Dans votre cas, vous n'avez toujours pas de preuves et justifications de sa part. Donc envoyez dès que possible: une mise en demeure de vous communiquez les pièces justifiant les retenues par lettre recommandée avec accusé de réception. Attendez sa réponse. Si toutes les justifications sont là, malheureusement pour vous il faudra l'accepter car si vous poursuivez vos contestation sous serez perdant. Si les justifications ne correspondent pas au montant retenue: saisir la commission départementale de conciliation (voir sur site du service public selon votre département).
Cordialement :)
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9 janvier 2021
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bonjour,

"envoyez dès que possible: une mise en demeure... etc."
NON ! Tant que le délai légal de restitution du DG (= 2 mois à partir du rendu des clés en cas de dégradations) le locataire ne peut et ne doit rien faire !

cdt
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>
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Si, dans 7 jours
cordialement
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10 091 >
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"Dans 7 jours" c'est PAS " dès que possible" !!!!!!!!
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Déjà ne serait-ce que lui demander par courrier les détails retenus ça vous permettra d'y voir plus clair sur la caution.
Après à vous de voir pour la suite. Bon courage!
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Encore une fois : NE RIEN FAIRE TANT QUE LE DÉLAI DE RESTITUTION DU DG N'EST PAS PASSÉ !
Merci de lire mon post 9.
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