Loyers impayés que faire
Bou
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Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je cherche de l information sur les loyers impayes et la mise sous sequestre. La locataire me dit avoir mis le loyer sous sequestre mais refuse de m envoyer la preuve du sequestre et ne paie plus rien.
Pour information des fuites dans la chambre de l appartement persistent malgré 2 interventions par des pros mandatés par notre syndic sur la toiture, qui doit donc être refaite, le logement a été déclaré non decent car elle n'aere jamais et cultive la moisissure.
Elle a fait venir la mairie qui a déclaré le logement non decent. Nous avons fourni toutes les demarches réalisées au sujet du toit et là nous allons en procedure avec le syndic au sujet de la toiture.
A son entrée tout etait neuf et équipé à neuf jusqu à la serviette et pour info pas de moisissure avant l ancien locataire est resté 3 ans
Nous avons envoyé 2 mises en demeure pour paiement mais rien à faire.
La prochaine etape huissier mais nous ne savons pas si elle a réellement mis sous séquestre ou si elle ls sequestre chez elle.
Merci pour votre aide
B.
Je cherche de l information sur les loyers impayes et la mise sous sequestre. La locataire me dit avoir mis le loyer sous sequestre mais refuse de m envoyer la preuve du sequestre et ne paie plus rien.
Pour information des fuites dans la chambre de l appartement persistent malgré 2 interventions par des pros mandatés par notre syndic sur la toiture, qui doit donc être refaite, le logement a été déclaré non decent car elle n'aere jamais et cultive la moisissure.
Elle a fait venir la mairie qui a déclaré le logement non decent. Nous avons fourni toutes les demarches réalisées au sujet du toit et là nous allons en procedure avec le syndic au sujet de la toiture.
A son entrée tout etait neuf et équipé à neuf jusqu à la serviette et pour info pas de moisissure avant l ancien locataire est resté 3 ans
Nous avons envoyé 2 mises en demeure pour paiement mais rien à faire.
La prochaine etape huissier mais nous ne savons pas si elle a réellement mis sous séquestre ou si elle ls sequestre chez elle.
Merci pour votre aide
B.
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2 réponses
Bonjour,
Le séquestre est une légende urbaine. C'est illégal POINT !
Donc l'huissier va faire la procédure, puis le juge prononcera une saisie et la résiliation du bail.
Le séquestre est une légende urbaine. C'est illégal POINT !
Donc l'huissier va faire la procédure, puis le juge prononcera une saisie et la résiliation du bail.
S'il s'agit de cantonner les loyers, c'est un juge qui le décide.
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du coup elle a pas le droit de sequestrer même auprès de la caisse des consignations ? C est ce que je pensais
En plus nous avons fait le necessaire pour reparer la toiture mais en vain les travaux sont plus importants.
Nous attendons que le syndic agisse pour refaire la toiture mais comme ils ne font pas le nécessaire nous avons pris un avocat qui va entamer les procedures vontre le syndic
Le locataire peut être dispensé de loyer le temps des travaux. Vous pouvez même être obligé de le reloger. Dans ce cas il n'y a pas de séquestre, il n'y a pas de loyer du tout.
La procédure ce n'est pas contre le syndic, mais contre le syndicAT (= vous et les autres copropriétaires) qui n'ont pas voté les travaux nécessaires.