Loyers impayés que faire
Bou
-
23 déc. 2020 à 09:22
Ulysse5818 Messages postés 11744 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 déc. 2020 à 13:56
Ulysse5818 Messages postés 11744 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 déc. 2020 à 13:56
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 déc. 2020 à 10:53
23 déc. 2020 à 10:53
Bonjour,
Le séquestre est une légende urbaine. C'est illégal POINT !
Donc l'huissier va faire la procédure, puis le juge prononcera une saisie et la résiliation du bail.
Le séquestre est une légende urbaine. C'est illégal POINT !
Donc l'huissier va faire la procédure, puis le juge prononcera une saisie et la résiliation du bail.
Ulysse5818
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Modifié le 23 déc. 2020 à 13:57
Modifié le 23 déc. 2020 à 13:57
S'il s'agit de cantonner les loyers, c'est un juge qui le décide.
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
23 déc. 2020 à 13:02
Du coup elle a pas le droit de sequestrer même auprès de la caisse des consignations ? C est ce que je pensais
En plus nous avons fait le necessaire pour reparer la toiture mais en vain les travaux sont plus importants.
Nous attendons que le syndic agisse pour refaire la toiture mais comme ils ne font pas le nécessaire nous avons pris un avocat qui va entamer les procedures vontre le syndic
23 déc. 2020 à 13:09
Le locataire peut être dispensé de loyer le temps des travaux. Vous pouvez même être obligé de le reloger. Dans ce cas il n'y a pas de séquestre, il n'y a pas de loyer du tout.
La procédure ce n'est pas contre le syndic, mais contre le syndicAT (= vous et les autres copropriétaires) qui n'ont pas voté les travaux nécessaires.