Loyers impayés que faire

Bou - 23 déc. 2020 à 09:22
Ulysse5818 Messages postés 8832 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 - 23 déc. 2020 à 13:56
Bonjour

Je cherche de l information sur les loyers impayes et la mise sous sequestre. La locataire me dit avoir mis le loyer sous sequestre mais refuse de m envoyer la preuve du sequestre et ne paie plus rien.
Pour information des fuites dans la chambre de l appartement persistent malgré 2 interventions par des pros mandatés par notre syndic sur la toiture, qui doit donc être refaite, le logement a été déclaré non decent car elle n'aere jamais et cultive la moisissure.
Elle a fait venir la mairie qui a déclaré le logement non decent. Nous avons fourni toutes les demarches réalisées au sujet du toit et là nous allons en procedure avec le syndic au sujet de la toiture.

A son entrée tout etait neuf et équipé à neuf jusqu à la serviette et pour info pas de moisissure avant l ancien locataire est resté 3 ans

Nous avons envoyé 2 mises en demeure pour paiement mais rien à faire.
La prochaine etape huissier mais nous ne savons pas si elle a réellement mis sous séquestre ou si elle ls sequestre chez elle.

Merci pour votre aide

B.

2 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 196
23 déc. 2020 à 10:53
Bonjour,
Le séquestre est une légende urbaine. C'est illégal POINT !
Donc l'huissier va faire la procédure, puis le juge prononcera une saisie et la résiliation du bail.
2
Merci pour votre réponse qui me rassure.
Du coup elle a pas le droit de sequestrer même auprès de la caisse des consignations ? C est ce que je pensais
En plus nous avons fait le necessaire pour reparer la toiture mais en vain les travaux sont plus importants.
Nous attendons que le syndic agisse pour refaire la toiture mais comme ils ne font pas le nécessaire nous avons pris un avocat qui va entamer les procedures vontre le syndic
0
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 196 > Bou
23 déc. 2020 à 13:09
Consultez l'arrêté !
Le locataire peut être dispensé de loyer le temps des travaux. Vous pouvez même être obligé de le reloger. Dans ce cas il n'y a pas de séquestre, il n'y a pas de loyer du tout.

La procédure ce n'est pas contre le syndic, mais contre le syndicAT (= vous et les autres copropriétaires) qui n'ont pas voté les travaux nécessaires.
0
Ulysse5818 Messages postés 8832 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 3 183
Modifié le 23 déc. 2020 à 13:57
0