Demande d'information juridique

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 gitane2229 -
Bonjour,

je me permets d'adresse un message en espérant obtenir des réponses a mes questions, suis-je au bon endroit ?

J'ai ouvert il y a peu un site internet en ligne de vente de produit fournisseurs et aimerais avoir des conseils juridique pour être dans les clous, j'ai acheté un CGV et est mis les mentions de donnés personnel.


1- J'aimerais savoir s’il était possible effectuer le remboursement des clients dans un délai de 30 jours après, le délais de 14 jours de rétractations prévus pas la loi Hamon ?

2- Ensuite comment faire comprendre a mes clients que je ne suis qu'un intermédiaire entre leur commande et le fournisseurs, qui me rémunérer pour le service de mise en ligne de leurs produits.


3- Quel sont mes recours (quand j'ai un client qui lors de son inscription sur le site) est obligé de cocher les conditions générales de ventes avant achat et que celui-ci me demande remboursement à cause des délais de livraisons qui son pourtant stipuler de 10 à 30 jours sur le CGV et dans le FAQ.

4- Suis-je en droit de refuser son remboursement pour cette raison ?
Car cela veut dire qu'il n'a pas lus les mentions légales CGV, les informations détaillée du site.

5- Quel sont les risques et comment être juridiquement armée pour ne pas avoir de problème avec la justice.

J'attends de vos réponses et merci encore.

1 réponse

Bonjour.

Toutes vos questions trouveront réponses auprès d'un avocat spécialisé dans les droits liés à la consommation.

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