Achat maison travaux d'extension faits au black
Flo150685
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Flore150685 -
Flore150685 -
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour une maison avec une extension réalisée il y a 4 ans par des amis de la famille des propriétaires qui n'a pas été déclarée, je n'ai donc aucune facture. L'extension est une partie du 1er étage au dessus du garage.
Ma question, en cas de sinistre, comment ça se passe avec mon assureur, car je n'ai aucune facture, pas de garantie décennale.
Pourriez vous m'aider à comprendre ce que j'encoure svp?
De l'autre côté je suis en train de vérifier au près de la mairie et des impôts si cette extension a été déclarée car pas de papier dans le compromis.
Je précise que cette vente passe par une agence dont je doute des compétences car ils doivent poser les questions aux propriétaires...
Merci pour votre aide
Je viens de signer un compromis de vente pour une maison avec une extension réalisée il y a 4 ans par des amis de la famille des propriétaires qui n'a pas été déclarée, je n'ai donc aucune facture. L'extension est une partie du 1er étage au dessus du garage.
Ma question, en cas de sinistre, comment ça se passe avec mon assureur, car je n'ai aucune facture, pas de garantie décennale.
Pourriez vous m'aider à comprendre ce que j'encoure svp?
De l'autre côté je suis en train de vérifier au près de la mairie et des impôts si cette extension a été déclarée car pas de papier dans le compromis.
Je précise que cette vente passe par une agence dont je doute des compétences car ils doivent poser les questions aux propriétaires...
Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Toutes les allégations de l'agence doivent être confirmées par un document officiel et écrit.
Le vendeur doit déclarer la teneur des travaux dans l'acte et en assume personnellement la garantie décennale. Il payera de sa poche en cas de malfaçon (mais çà prendra du temps et s'il est insolvable, ...)
La mairie peut aussi demander la démolition si cette extension est en infraction au PLU ou aux règles d'urbanisme.
Que dit VOTRE notaire ?
Toutes les allégations de l'agence doivent être confirmées par un document officiel et écrit.
Le vendeur doit déclarer la teneur des travaux dans l'acte et en assume personnellement la garantie décennale. Il payera de sa poche en cas de malfaçon (mais çà prendra du temps et s'il est insolvable, ...)
La mairie peut aussi demander la démolition si cette extension est en infraction au PLU ou aux règles d'urbanisme.
Que dit VOTRE notaire ?
Bonjour
Prenez-en un rapidement afin qu'il puisse défendre vos intérêts. L'extension réalisée par les propriétaires actuelles est illégale puisqu'effectuée sans autorisation.
Une régularisation serait souhaitable, même si la vente peut potentiellement se faire telle quelle.
je n'ai pas pris de notaire, les propriétaires ont souhaité passer par le leur
Prenez-en un rapidement afin qu'il puisse défendre vos intérêts. L'extension réalisée par les propriétaires actuelles est illégale puisqu'effectuée sans autorisation.
Une régularisation serait souhaitable, même si la vente peut potentiellement se faire telle quelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais me renseigner auprès de la mairie et des impôts demain pour savoir ce qui a été déclaré... Mais c'est quand même incroyable de devoir faire le job moi même alors que je paie 6300€ de frais d'agence...
Merci pour vos conseils qui me sont d'une grande !