Délai promesse de vente

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mardi 8 janvier 2008
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Bonjour,

Nous sommes en position d'acquéreurs, et sans parler de détails, sommes très inquiets quant aux délais des démarches d'urbanisme qui doivent être régularisées par le vendeur, celui-ci ayant réalisé des travaux de changement de menuiserie (modifiant l'aspect extérieur de la façade par conséquent) sans déclaration préalable ni accord (les délais de prescription ne s'appliquant pas dans ce cas).
Ce point fait l'objet d'une condition suspensive. Nous avons découvert durant la période de promesse, que la mairie de la commune a refusé à 2 reprises cette déclaration préalable de régularisation pour non-conformité au PLU en vigueur.
Aujourd'hui quasiment à la fin du délai consenti nous nous questionnons sur le devenir de la promesse de vente.

Dans la partie "Délai" de notre promesse de vente, nous pouvons lire les paragraphes suivants :

"La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le XX décembre 2020, à seize heures.
Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l’article 1117 du Code civil, si, à cette date, la totalité des divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
En cas de carence du PROMETTANT pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du BENEFICIAIRE de l’expiration du délai ci-dessus fixé.
"

Pouvons nous considérer que la promesse est caduque au XX décembre en invoquant la non-réalisation de la clause suspensive puisque la mairie a déjà émis 2 refus pour non-conformité des travaux réalisés, sans perdre notre dépôt de garantie ? Nous ne savions évidemment pas que ces éléments seraient non-conformes !
Ou bien y a-t-il des délais de prolongation automatiques à la promesse, tout en sachant que les autorisations d'urbanisme doivent être purgées de tous les délais de recours soit environ 2 à 3 mois ? Le vendeur ayant récemment refait une nouvelle demande à la mairie pour réaliser des travaux de mise en conformité...
Peut-il faire faire des travaux de ce type sans notre accord sur le bien actuellement sous compromis ?

Nous sommes vraiment perdus, car manquons d'informations.

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

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30 janvier 2021
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Bonjour,

Vous avez signalé avoir résolu le problème. Il est d'usage, quand on trouve soi-même la solution, de revenir la donner sous sa question pour le bénéfice de ceux qui auraient le même souci. Merci pour votre attention.
Le notaire nous a répondu : quelles que soient les conditions suspensives, si elles ne sont pas réalisées à la date d'expiration, la promesse de vente devient caduque.
Sauf rédaction d'un avenant pour prolonger les délai avec accord des parties évidemment !
En espérant que cette situation et cette réponse pourront éclaircir d'autres personnes.
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Merci :-)