Place handicapée
framboise
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Modifié le 18 déc. 2020 à 11:15
BmV Messages postés 91328 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 18 déc. 2020 à 11:18
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BmV
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12 novembre 2024
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18 déc. 2020 à 11:18
18 déc. 2020 à 11:18
Oui.
Par ailleurs, avec ou sans plainte de quiconque, il n'y a aucune obligation pour les communes de créer sur le domaine public des stationnements PMR "à la demande".
D'autant que ces places seraient de toute façon non nominatives et légalement accessibles par toute personne remplissant les conditions.
Par ailleurs, avec ou sans plainte de quiconque, il n'y a aucune obligation pour les communes de créer sur le domaine public des stationnements PMR "à la demande".
D'autant que ces places seraient de toute façon non nominatives et légalement accessibles par toute personne remplissant les conditions.