Place handicapée
framboise
-
Modifié le 18 déc. 2020 à 11:15
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 déc. 2020 à 11:18
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 déc. 2020 à 11:18
1 réponse
BmV
Messages postés
90530
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
18 047
18 déc. 2020 à 11:18
18 déc. 2020 à 11:18
Oui.
Par ailleurs, avec ou sans plainte de quiconque, il n'y a aucune obligation pour les communes de créer sur le domaine public des stationnements PMR "à la demande".
D'autant que ces places seraient de toute façon non nominatives et légalement accessibles par toute personne remplissant les conditions.
Par ailleurs, avec ou sans plainte de quiconque, il n'y a aucune obligation pour les communes de créer sur le domaine public des stationnements PMR "à la demande".
D'autant que ces places seraient de toute façon non nominatives et légalement accessibles par toute personne remplissant les conditions.