Restitution des clés
Llyana
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18 déc. 2020 à 00:18
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 18 déc. 2020 à 01:09
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 18 déc. 2020 à 01:09
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 18 déc. 2020 à 00:51
Modifié le 18 déc. 2020 à 00:51
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
C'est la date du rendu des clés (et si par R+AR, c'est même la date d'envoi, et pas celle de réception) qui marque la fin de la location : puisque les clés ont été rendues légalement (auprès de l'agence par une personne que vous aviez mandatée : l'agence lui a-t-elle remis un reçu daté de ce jour-là ?) un peu avant la fin de votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la fin dudit préavis... OU jusqu'à la date de confirmation de réception des clés en cas de non reçu remis à votre mandataire.
L'EDLS fait par huissier n'est de tout façon pas contestable, et il sera à frais partagés, puisque l'agence a dû faire appel à un huissier du fait de l'impossibilité de faire un EDLS contradictoire avec vous à cause de votre absence (vous auriez aussi pu mandaté quelqu'un pour faire un EDLS à votre place...)
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
C'est la date du rendu des clés (et si par R+AR, c'est même la date d'envoi, et pas celle de réception) qui marque la fin de la location : puisque les clés ont été rendues légalement (auprès de l'agence par une personne que vous aviez mandatée : l'agence lui a-t-elle remis un reçu daté de ce jour-là ?) un peu avant la fin de votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la fin dudit préavis... OU jusqu'à la date de confirmation de réception des clés en cas de non reçu remis à votre mandataire.
L'EDLS fait par huissier n'est de tout façon pas contestable, et il sera à frais partagés, puisque l'agence a dû faire appel à un huissier du fait de l'impossibilité de faire un EDLS contradictoire avec vous à cause de votre absence (vous auriez aussi pu mandaté quelqu'un pour faire un EDLS à votre place...)
cdt.
18 déc. 2020 à 00:54
Je n'ai pas mis le "merci d'avance" car je poste pour la première fois ici et je compte suivre et lire activement le sujet au vu du problème que la situation me cause. Par conséquent je comptais remercier les personnes pour leur réponse et je n'ai pas pensé à le mettre en amont. Je suis désolée si cela apparaît comme un manque de politesse ou de reconnaissance, ce n'est pas du tout le cas..
Pour répondre à votre question, oui l'agence lui a remis un reçu à elle lors de la restitution des clés et m'a également envoyé un courriel le jour même pour me confirmer qu'ils les avaient bien réceptionnées.
Le fait que l'état des lieux de sortie ait été fait par un huissier ne me dérange pas, au contraire car comme vous le dites, il n'est pas contestable et j'étais confiante quant au fait qu'il n'y avait pas de dégradations. Cela a été confirmé par la suite et je n'ai donc pas eu de problèmes sur ce plan. J'avais également prévenu que je ne pouvais pas être là pour l'EDLS et je savais qu'un huissier allait être mandaté.
C'est juste le problème des loyers supplémentaires qui se posait.
Je vous remercie encore pour votre réponse,
Cordialement
18 déc. 2020 à 01:09
Donc, puisque reçu daté remis le jour même, c'est à dire 2 jours avant la fin de votre préavis, vous devez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis.
Pour votre info :
-> Quand le logement est reloué pendant le préavis du locataire sortant (suite à son départ anticipé), loyer et charges ne sont dus par lui que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés, même si contrat signé antérieurement) du nouveau locataire.
-> Et quand il n'y a NI EDLS contradictoire NI EDLS établi par huissier, le logement (même si dégradé) est présumé avoir été rendu en bon état et, par conséquent, aucune retenue ne peut être effectuée sur le DG (Dépôt de Garantie) et l'intégralité du DG doit être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.
-> À toutes fins utiles pour une prochaine location, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Bonne continuation à vous dans votre nouvelle vie.
cdt.