Restitution des clés

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Bonjour,

J'occupais un logement dont le préavis se terminait le 31.05.2020. Ayant obtenu un nouveau poste (maintenu malgré le confinement) dans une autre région, j'ai dû quitter le logement un mois avant avec l'accord du ministère pendant la période de confinement. Je suis donc partie sans faire d'état des lieux de sortie mais j'ai organisé la restitution des clés par une personne tiers mandatée avec l'accord de l'agence à l'agence immobilière le 29.05.2020 avant la fin du préavis. Ils ont fait appel à un huissier pour effectuer l'état des lieux de sortie qui a eu lieu le 02.07.2020. Je ne le conteste absolument pas, c'est normal étant donné que je ne pouvais pas revenir pour le faire moi-même car j'ai déménagé dans une autre région. Mon problème est qu'à présent, l'agence immobilière me facture les loyers des mois qui ont suivi la date de fin de préavis et la restitution des clés sous prétexte qu'ils ont du faire appel à un huissier pour l'état des lieux de sortie et qu'ils n'ont donc pas pu récupérer le logement en bonne et due forme malgré le fait que j'ai rendu les clés et qu'ils m'ont envoyé une confirmation écrite de réception des clés. Par conséquent, je suis selon eux redevable des loyers de Juin et les deux premiers jours de Juillet 2020. Est-ce légal ? Ont-ils le droit de me facturer ces loyers supplémentaires ?

1 réponse

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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…

C'est la date du rendu des clés (et si par R+AR, c'est même la date d'envoi, et pas celle de réception) qui marque la fin de la location : puisque les clés ont été rendues légalement (auprès de l'agence par une personne que vous aviez mandatée : l'agence lui a-t-elle remis un reçu daté de ce jour-là ?) un peu avant la fin de votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la fin dudit préavis... OU jusqu'à la date de confirmation de réception des clés en cas de non reçu remis à votre mandataire.

L'EDLS fait par huissier n'est de tout façon pas contestable, et il sera à frais partagés, puisque l'agence a dû faire appel à un huissier du fait de l'impossibilité de faire un EDLS contradictoire avec vous à cause de votre absence (vous auriez aussi pu mandaté quelqu'un pour faire un EDLS à votre place...)

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.

Je n'ai pas mis le "merci d'avance" car je poste pour la première fois ici et je compte suivre et lire activement le sujet au vu du problème que la situation me cause. Par conséquent je comptais remercier les personnes pour leur réponse et je n'ai pas pensé à le mettre en amont. Je suis désolée si cela apparaît comme un manque de politesse ou de reconnaissance, ce n'est pas du tout le cas..

Pour répondre à votre question, oui l'agence lui a remis un reçu à elle lors de la restitution des clés et m'a également envoyé un courriel le jour même pour me confirmer qu'ils les avaient bien réceptionnées.

Le fait que l'état des lieux de sortie ait été fait par un huissier ne me dérange pas, au contraire car comme vous le dites, il n'est pas contestable et j'étais confiante quant au fait qu'il n'y avait pas de dégradations. Cela a été confirmé par la suite et je n'ai donc pas eu de problèmes sur ce plan. J'avais également prévenu que je ne pouvais pas être là pour l'EDLS et je savais qu'un huissier allait être mandaté.

C'est juste le problème des loyers supplémentaires qui se posait.

Je vous remercie encore pour votre réponse,
Cordialement
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20 janvier 2021
10 175 > Llyana
OK, pas de problème pour les remerciements anticipés :-) Bienvenue sur le forum.

Donc, puisque reçu daté remis le jour même, c'est à dire 2 jours avant la fin de votre préavis, vous devez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis.


Pour votre info :
-> Quand le logement est reloué pendant le préavis du locataire sortant (suite à son départ anticipé), loyer et charges ne sont dus par lui que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés, même si contrat signé antérieurement) du nouveau locataire.
-> Et quand il n'y a NI EDLS contradictoire NI EDLS établi par huissier, le logement (même si dégradé) est présumé avoir été rendu en bon état et, par conséquent, aucune retenue ne peut être effectuée sur le DG (Dépôt de Garantie) et l'intégralité du DG doit être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.
-> À toutes fins utiles pour une prochaine location, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


Bonne continuation à vous dans votre nouvelle vie.
cdt.
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