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djivi38
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Modifié le 17 déc. 2020 à 23:41
Modifié le 17 déc. 2020 à 23:41
bonjour,
quelle sorte de chauffage ? Électrique ? Au fuel (radiateur purgé ?) ?
Avez-vous 1 seul radiateur ? Si non : l'autre (voire les autres) sont-ils en été de bon fonctionnement ?
Si un seul radiateur, sachant qu'un logement sans chauffage est << non décent >> et par conséquent impropre à la location, vous le mettez en demeure (par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés) de réparer ce radiateur, sous xy jours (à vous de fixer ce délai) afin que votre logement redevienne décent, et en citant - s'il s'agit de votre résidence principale - l'art 6-c de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Et comme vous avez déjà eu un refus verbal, vous pourriez vous montrer + ferme et conclure votre courrier par quelque chose de ce genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
cdt.
quelle sorte de chauffage ? Électrique ? Au fuel (radiateur purgé ?) ?
Avez-vous 1 seul radiateur ? Si non : l'autre (voire les autres) sont-ils en été de bon fonctionnement ?
Si un seul radiateur, sachant qu'un logement sans chauffage est << non décent >> et par conséquent impropre à la location, vous le mettez en demeure (par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés) de réparer ce radiateur, sous xy jours (à vous de fixer ce délai) afin que votre logement redevienne décent, et en citant - s'il s'agit de votre résidence principale - l'art 6-c de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Et comme vous avez déjà eu un refus verbal, vous pourriez vous montrer + ferme et conclure votre courrier par quelque chose de ce genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
cdt.
Utilisateur anonyme
21 déc. 2020 à 17:18
21 déc. 2020 à 17:18
Bonjour,
Je ne comprend pas comment un radiateur électrique peut ne plus fonctionner. Perso j'ai eu des radiateurs électriques qui ont fonctionné correctement pendant presque 30 ans sans problème !
C'est un problème électrique général ? est-ce que la puissance souscrite est suffisante ? Avez-vous un diagnostic d'un électricien ?
Je ne comprend pas comment un radiateur électrique peut ne plus fonctionner. Perso j'ai eu des radiateurs électriques qui ont fonctionné correctement pendant presque 30 ans sans problème !
C'est un problème électrique général ? est-ce que la puissance souscrite est suffisante ? Avez-vous un diagnostic d'un électricien ?
djivi38
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Sophie
21 déc. 2020 à 18:21
21 déc. 2020 à 18:21
Relire mon post 3.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2020 à 15:15
18 déc. 2020 à 16:30
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Modifié le 21 déc. 2020 à 17:41