Problème de cadastre suite achat maison
marc_79633
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marc_79633 - 16 déc. 2020 à 19:10
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3 réponses
Josh Randall
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16 déc. 2020 à 17:07
16 déc. 2020 à 17:07
Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.
Donc la construction se trouverait sur une parcelle qui ne vous appartient pas ?
Donc la construction se trouverait sur une parcelle qui ne vous appartient pas ?
<Normalement lorsque une personne vend un bien elle est responsable.>
Oui et votre notaire qui vous doit conseil doit s’assurer de ce que vous achetez
Donc il doit être en mesure de dire si vous êtes bien propriétaire de l’extension !!
Oui et votre notaire qui vous doit conseil doit s’assurer de ce que vous achetez
Donc il doit être en mesure de dire si vous êtes bien propriétaire de l’extension !!
Josh Randall
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16 déc. 2020 à 12:37
16 déc. 2020 à 12:37
Bonjour
Quelle est la question exactement ?
Quelle est la question exactement ?
Bonjour... Ma question l agence que nous avons acheter le bien un peu moins de un an.. J'ai eu au départ par l agence une attestation sur l honneur par une société pour tous les diagnostic et sur cela figure bien la petite extension du garage... Mais elle n est pas sur le cadastre.. J'ai averti le notaire sur ce problème et elle a demandé aux héritiers qui ont répondu qu'ils ont connu le pavillon comme ça et la maison date des années 1950...et maintenant la nouvelle voisine qui as acheté la maison à côté veux récupérer mon extension... C'est sur cela je voudrais connaître mes droits en sachant que l agence m avait remis une expertise par une personne agrée et sur ce document ont vois l extension... Merci de votre réponse
16 déc. 2020 à 18:20