Problème de cadastre suite achat maison

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16 décembre 2020
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 marc_79633 -
bonjour..suite a l achat d une maison après quatre mois ont c est aperçu que la remise qui est coller au garage et qui fais parti de la construction du garage n est pas sur le plan cadastre.c est une maison qui date des années 1950 et l ancien propriétaire la acheter comme cela en sachant que c est une succession et que les enfants l ont connu comme ça.Merci de vos réponses

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15 janvier 2021
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Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.

Donc la construction se trouverait sur une parcelle qui ne vous appartient pas ?
Ok... Mais l agence m avait fourni un document sur l honneur de une société pour la réalisation de la conformité et dessus ont voie l extension et j'ai es parlé au notaire de cela quatre mois après que j'ai emménager... Normalement lorsque une personne vend un bien elle est responsable... Merci pour la réponse
<Normalement lorsque une personne vend un bien elle est responsable.>

Oui et votre notaire qui vous doit conseil doit s’assurer de ce que vous achetez

Donc il doit être en mesure de dire si vous êtes bien propriétaire de l’extension !!
C'est ce que je disais avant... Et je suis la juste 9 mois et c est la nouvelle propriétaire qui à acheter sa maison aux enchere qui me cause problème... Normalement le propriétaire qui vend est responsable de sa vente.. Merci beaucoup
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15 janvier 2021
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Bonjour

Quelle est la question exactement ?
Bonjour... Ma question l agence que nous avons acheter le bien un peu moins de un an.. J'ai eu au départ par l agence une attestation sur l honneur par une société pour tous les diagnostic et sur cela figure bien la petite extension du garage... Mais elle n est pas sur le cadastre.. J'ai averti le notaire sur ce problème et elle a demandé aux héritiers qui ont répondu qu'ils ont connu le pavillon comme ça et la maison date des années 1950...et maintenant la nouvelle voisine qui as acheté la maison à côté veux récupérer mon extension... C'est sur cela je voudrais connaître mes droits en sachant que l agence m avait remis une expertise par une personne agrée et sur ce document ont vois l extension... Merci de votre réponse
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