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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 déc. 2020 à 10:13
Modifié le 16 déc. 2020 à 10:13
Bjr C
Citation
Quelle juridiction saisir ou avocat 1ère consultation gratuite ? Merci par avance de vos réponses. Cette saisie non motivée est inadmissible.
Première chose ne pas s'adresser au CACIR afin de régler votre affaire.
Il faut s'adresser aux Impôts de votre résidence "services amendes" afin d'obtenir le BSACP (bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires)
http://www.lettre-gratuite.fr/demande-bordereau-situation-amende-condamnation-pecuniaire
Vos infractions seront mentionnées ainsi que l'OMP à contacter afin soi de régler les amendes minorées ou régler les autres amendes en cours.
Pas besoin d'avocat, ni de juridiction faites comme précédemment indiqué ci dessus.
Cdt
Citation
Quelle juridiction saisir ou avocat 1ère consultation gratuite ? Merci par avance de vos réponses. Cette saisie non motivée est inadmissible.
Première chose ne pas s'adresser au CACIR afin de régler votre affaire.
Il faut s'adresser aux Impôts de votre résidence "services amendes" afin d'obtenir le BSACP (bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires)
http://www.lettre-gratuite.fr/demande-bordereau-situation-amende-condamnation-pecuniaire
Vos infractions seront mentionnées ainsi que l'OMP à contacter afin soi de régler les amendes minorées ou régler les autres amendes en cours.
Pas besoin d'avocat, ni de juridiction faites comme précédemment indiqué ci dessus.
Cdt