Demande de payement d'un abonnement sans signature de contrat ni consommation.

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 mimi173 -
Bonjour, je me présente, Jérémy, j'ai 26 ans, au mois de mai 2019 je suis devenu propriétaire d'une maison a rénover n'ayant pas réouvert le compteur d'eau pour l'instant. N'en ayant pas l'utilité car je n'occupe pas les lieux et le peut d'eau que j'ai besoin pour les travaux je la tire dans le puit... puis c'est la que le problème ce pose, dernièrement j'ai reçu un courrier de la société des eaux me réclamant une facture de 300euros avant mise en demeure (je n'avait pas ouvert la boite au lettre depuis un certain temps car ce n'est pas mon lieu de résidence et non inquiét de recevoir ce genre de courrier ) pour un le payement d'un abonnement et une consommation de 0m3 alors que je n'ai jamais signer aucun contrat lors de la reprise de la maison que dit la loi dans ce cas la ? Je suis très surpris et surtout je n'ai pas vraiment envi de payer un abonnement pour X temps Alors que je ne l'utilise pas pour le moment. bonne journée a ceux qui me liront.

3 réponses

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Bonjour,

Sans contrat et sans conso vous ne devez rien..

Demandez la copie de ce fameux contrat par lettre recommandée avec AR et ensuite vous pourrez contester le bien fondé de la demande.

Rien sur l'acte de vente concernant ce point ?

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Bonjour

il se peut que ce soit le vendeur qui a mis fin à son abonnement et a donné vos coordonnées au service des eaux
et ce service vous envoi une facture d'avance sur consommation

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Ca n'a aucune valeur tant que le nouveau propriétaire n'a pas signé un abonnement.
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j'expliquais pourquoi cette facture
maintenant à lui de prendre contact avec le service ( certainement numéro sur la facture ) pour contester la facture
je vous remercie pour vos réponses. je vais faire le nécessaire bonne journée a vous.
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