Prescription facture cusiniste

Simirseb - 15 déc. 2020 à 19:42
Afrikarnak Messages postés 34569 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 octobre 2022 - 16 déc. 2020 à 17:57
Bonjour,

J ai réalisé des travaux en installant une cuisine en février 2019. Le devis a été signé en novembre 2018. Les travaux aux ont été achevés en avril 2019 (errreur dans les dimensions). Ce jour (dec 2020) le cusiniste me demande une regul de 900e. Le délai de prescription court il a la signature du devis ou de l installation de la cuisine?

2 réponses

hoquei44 Messages postés 14983 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 8 013
Modifié le 15 déc. 2020 à 19:46
Bonjour,

A la date de facturation, c'est à dire à l'achèvement des travaux.
Un devis ne vaut rien.

CB

1
Afrikarnak Messages postés 34569 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 octobre 2022 11 351
16 déc. 2020 à 17:57
Bonjour

Pas de prescription pour l'instant..

Si tu n'as pas signé d'avenant au Contrat tu ne dois rien.. Tu n'as à régler que la somme initiale prévue sur le Bon de Commande (Devis signé..).

A+
0