Prescription facture cusiniste
Simirseb
-
15 déc. 2020 à 19:42
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 déc. 2020 à 17:57
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 déc. 2020 à 17:57
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16340
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
8 793
Modifié le 15 déc. 2020 à 19:46
Modifié le 15 déc. 2020 à 19:46
Bonjour,
A la date de facturation, c'est à dire à l'achèvement des travaux.
Un devis ne vaut rien.
CB
A la date de facturation, c'est à dire à l'achèvement des travaux.
Un devis ne vaut rien.
CB
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
16 déc. 2020 à 17:57
16 déc. 2020 à 17:57
Bonjour
Pas de prescription pour l'instant..
Si tu n'as pas signé d'avenant au Contrat tu ne dois rien.. Tu n'as à régler que la somme initiale prévue sur le Bon de Commande (Devis signé..).
A+
Pas de prescription pour l'instant..
Si tu n'as pas signé d'avenant au Contrat tu ne dois rien.. Tu n'as à régler que la somme initiale prévue sur le Bon de Commande (Devis signé..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...