Prescription facture cusiniste
Simirseb
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15 déc. 2020 à 19:42
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 16 déc. 2020 à 17:57
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hoquei44
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Modifié le 15 déc. 2020 à 19:46
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Bonjour,
A la date de facturation, c'est à dire à l'achèvement des travaux.
Un devis ne vaut rien.
CB
A la date de facturation, c'est à dire à l'achèvement des travaux.
Un devis ne vaut rien.
CB
Afrikarnak
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16 déc. 2020 à 17:57
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Bonjour
Pas de prescription pour l'instant..
Si tu n'as pas signé d'avenant au Contrat tu ne dois rien.. Tu n'as à régler que la somme initiale prévue sur le Bon de Commande (Devis signé..).
A+
Pas de prescription pour l'instant..
Si tu n'as pas signé d'avenant au Contrat tu ne dois rien.. Tu n'as à régler que la somme initiale prévue sur le Bon de Commande (Devis signé..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...