Apport Concubin
Fermé
ahibis
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ahibis -
ahibis -
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement avec mon concubin il y a 4 ans. Les quotités acquisitives sont les suivantes: 65% pour moi et 35% pour lui (pour information nous nous sommes PACSés quelques mois après).
Nous sommes aujourd'hui séparés et procédons au partage.
Mon ex-partenaire conteste aujourd'hui ces quotités et prétend avoir versé un apport de 25.000 euros pour l'appartement. Or cet apport n'a jamais été mentionné dans l'acte de vente qu'il a signé et il n'en n'a jamais fait mention pendant 4 ans.
Il y a certes eu des virements mensuels vers mon compte personnel pendant les 10 ans de concubinage ayant précédés la vente mais je n'ai plus les relevés et il me sera très difficile de différencier ce qui a servi à notre vie commune et ce qui est potentiellement parti dans l'appartement. A-t-il la possibilité de contester l'acte de vente s'il ne s'est pas manifesté au moment de la signature pour déclarer un quelconque apport? Peut-il exiger ces 25.000 euros a posteriori en les qualifiant de dette?
Merci beaucoup
Nous avons acheté un appartement avec mon concubin il y a 4 ans. Les quotités acquisitives sont les suivantes: 65% pour moi et 35% pour lui (pour information nous nous sommes PACSés quelques mois après).
Nous sommes aujourd'hui séparés et procédons au partage.
Mon ex-partenaire conteste aujourd'hui ces quotités et prétend avoir versé un apport de 25.000 euros pour l'appartement. Or cet apport n'a jamais été mentionné dans l'acte de vente qu'il a signé et il n'en n'a jamais fait mention pendant 4 ans.
Il y a certes eu des virements mensuels vers mon compte personnel pendant les 10 ans de concubinage ayant précédés la vente mais je n'ai plus les relevés et il me sera très difficile de différencier ce qui a servi à notre vie commune et ce qui est potentiellement parti dans l'appartement. A-t-il la possibilité de contester l'acte de vente s'il ne s'est pas manifesté au moment de la signature pour déclarer un quelconque apport? Peut-il exiger ces 25.000 euros a posteriori en les qualifiant de dette?
Merci beaucoup
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2 réponses
Bonjour,
merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8712965-dette-pacs
surtout que vous avez déjà eu des réponses.
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surtout que vous avez déjà eu des réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Qu’en est-il si des versements existent pendant la vie commune mais qu’il n’ait jamais été question de dette?