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2 réponses
Bonjour
C'est le notaire qui vous proposera un calcul de répartition de propriété calquée sur la participation totale de chacun.
iL esT possible de fixer . la répartition de propriété à 50/50 sans tenir compte de la participation financière de chacun; Mais, s'agissant de concubins , en cas de contentieux la jurisprudence ne prend en compte que la répartition de propriété indiquée dans l'acte, peu important comment le financement a été fait.
On peut très bien retenir aussi le mode de calcul que vous proposez, mais qui ne vaut que si le couple reste uni jusqu'au remboursement total de l'emprunt. Or comme dans<les générations actuelles on change de compagnon ou de compagne comme on" change de chemise", ce calcul est dangereux pour celui qui a fourni le plus gros apport....
A voir avec votre notaire....
C'est le notaire qui vous proposera un calcul de répartition de propriété calquée sur la participation totale de chacun.
iL esT possible de fixer . la répartition de propriété à 50/50 sans tenir compte de la participation financière de chacun; Mais, s'agissant de concubins , en cas de contentieux la jurisprudence ne prend en compte que la répartition de propriété indiquée dans l'acte, peu important comment le financement a été fait.
On peut très bien retenir aussi le mode de calcul que vous proposez, mais qui ne vaut que si le couple reste uni jusqu'au remboursement total de l'emprunt. Or comme dans<les générations actuelles on change de compagnon ou de compagne comme on" change de chemise", ce calcul est dangereux pour celui qui a fourni le plus gros apport....
A voir avec votre notaire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2021 à 12:27
Merci pour votre réponse.
Je note bien que la répartition de la propriété ne dépendra pas du financement.
Toutefois, je lis quelque part "celui qui a remboursé le crédit immobilier de manière inégalitaire peut agir contre son coindivisaire pour obtenir le remboursement de la somme avancée."
Cela signifierait-il que la propriété du bien serait dans tous les cas de 50/50, mais que le conjoint qui aurait financé plus serait ensuite en droit d'agir contre l'autre (action en justice ?) pour que ce dernier lui verse les sommes correspondantes ?
Encore merci