Bail commercial Procédure d'éviction pour inexécution des obligations locatives
aesa1
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 31 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2020
-
15 déc. 2020 à 00:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 déc. 2020 à 22:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 déc. 2020 à 22:28
A voir également:
- Bail commercial Procédure d'éviction pour inexécution des obligations locatives
- Bail de location pdf - Guide
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
- Procédure riv ✓ - Forum Automobile
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
16 déc. 2020 à 20:33
16 déc. 2020 à 20:33
Bonjour
en principe oui si le bail est bien écrit, il vous faudra de toute facon un avocat, qui pourra vous renseigner sur la chance que cela aboutisse ou pas
en principe oui si le bail est bien écrit, il vous faudra de toute facon un avocat, qui pourra vous renseigner sur la chance que cela aboutisse ou pas
aesa1
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 31 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2020
2
16 déc. 2020 à 20:53
16 déc. 2020 à 20:53
Je vous remercie pour votre réponse. Effectivement il s'agit d'une procédure en justice qui nécessite l'intervention d'un avocat mais avez-vous l’expérience de procès pour ce motif et le résultat est-il généralement en faveur du bailleur ?
Cordialement
Cordialement
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
16 déc. 2020 à 22:28
16 déc. 2020 à 22:28
J'en ai déjà vu oui,
un constat, un commandement, et un nouveau constat . C'est la preuve parfaite .
après ca dépend du dossier, ca dépend de la défense en face ...
l'avocat, connait le tribunal, connait les affaires précédentes, c'est le mieux placé.
un constat, un commandement, et un nouveau constat . C'est la preuve parfaite .
après ca dépend du dossier, ca dépend de la défense en face ...
l'avocat, connait le tribunal, connait les affaires précédentes, c'est le mieux placé.