Restitution de la caution
samantha83
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Modifié le 14 déc. 2020 à 15:35
djivi38 Messages postés 52480 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 14 déc. 2020 à 16:19
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djivi38
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14 déc. 2020 à 16:19
14 déc. 2020 à 16:19
bonjour,
toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée : vous devez donc réclamer les justificatifs de retenues faites, lesquelles retenues ne sont valables que si elles figurent sur l'EDLS signé des parties prenantes alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE.
Vous faites donc un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de mise en demeure pour obtenir soit ces justificatifs soit le remboursement de l'intégralité de votre DG.
Les justificatifs peuvent être des devis ou des factures (donc de professionnels), voire un ticket de caisse des matériaux employés (mais pas sur le temps passé) si c'est le bailleur qui répare lui-même.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée : vous devez donc réclamer les justificatifs de retenues faites, lesquelles retenues ne sont valables que si elles figurent sur l'EDLS signé des parties prenantes alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE.
Vous faites donc un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de mise en demeure pour obtenir soit ces justificatifs soit le remboursement de l'intégralité de votre DG.
Les justificatifs peuvent être des devis ou des factures (donc de professionnels), voire un ticket de caisse des matériaux employés (mais pas sur le temps passé) si c'est le bailleur qui répare lui-même.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.