Comment donner congé a un locataire si on a le bien depuis moins de 2 ans ?

Bibeillon - 14 déc. 2020 à 14:20
 Bibeillon - 15 déc. 2020 à 18:57
Bonjour
j'ai acheté le 15 octobre 2019 un immeuble de 2 appartements. Or un des locataires est affreusement sale et il salit les parties communes de l'immeuble avec son chien et ses chaussures immondes. Dans son appartement, le chien fait ses besoins à même le sol et la puanteur est horrible. Je lui ai demandé plusieurs fois de nettoyer, mais ce revient toujours. de plus il est censé laver les escaliers tous les mois en alternance avec la voisine. Il ne le fait pas et la voisine devient folle ( il y a de quoi) et pour l'instant elle n'a pas réussi a trouver un autre logement. de plus ce locataires paye avec retard ses loyers, et il doit environ 2000 euros. J'ai envoyé un huissier pour non-paiement, et il a a payé le mois de décembre, et j'ai peur que ma requête pour casser le bail n'aboutisse pas. Son bail finit le 7 juillet 2021, donc je pourrais également lui demander de partir à la fin du bail, mais j'ai lu quelque part que, comme cela fera moins de 2 ans que j'ai l'immeuble ( à la date du 7 juillet 2021) il pouvait rester ! pouvez vous me confirmer ? Etsi oui, il peut rester jusqu'à quand ? encore 3 ans ou seulement le 15 octobre 2021 ? Car si la voisine s'en va à cause des odeurs, je ne pourrai pas relouer, et personne ne paiera ! ( j'ai bien entendu un crédit). J'ai prévu d'aller laver demain pour soulager la voisine ( qui est irréprochable) mais j'avoue que la situation me désespère. Puis-je porter plainte ?

3 réponses

djivi38 Messages postés 47284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 13 498
Modifié le 14 déc. 2020 à 18:01
bonjour,

un bailleur ne peut donner congé que pour certains motifs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et les retards répétés dans le paiement du loyer peuvent constituer un "motif légitime et sérieux" de congé de votre part.

https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/faire-face-aux-impayes-de-loyers/a9228

https://www.legalplace.fr/guides/non-renouvellement-bail-motif-legitime-serieux/


"... cela fera moins de 2 ans que j'ai l'immeuble..." : les 2 ans dont vous parlez concernent le congé "pour reprise"... : article 15 I alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 : << lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>


Par contre, l'état de l'intérieur de son logement ne vous concernera que lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) : tout locataire est (hélas dans ce cas) libre de vivre comme il l'entend.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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merci. J'ai dejà fait faire un commandement de payer par huissier il y a un mois, mais il a payé décembre, donc j'ai peur que cela ne suffise pas. Pour ce qui est de l'hygiene, il vit comme il l'entend, si ça ne dérange pas les autres, or ça les dérange...donc je pensais à porter plainte car la cage d'escalier pue la mort et la voisine du dessus est bien obligée de la prendre pour rentrer chez elle vu qu'elle est au-dessus. Bon bref merci a tous
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djivi38 Messages postés 47284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 13 498 > Bibeillon
14 déc. 2020 à 18:02
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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sleepy00 Messages postés 17517 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2022 5 340 > djivi38 Messages postés 47284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022
14 déc. 2020 à 23:16
Il a deux mois pour régulariser l'impayé
payer décembre ça ne suffit pas.
Vous avez pris un huissier, il saura faire au mieux pour vous, par rapport à la situation.
L'huissier pourra notamment vous informer pour le congé.

Donner congé pour le 7 juillet 2021 ou octobre, est peut être possible
mais si vous avez un locataire qui ne compte pas partir, vous devrez de toute façon engager une procédure au tribunal pour expulser. sauf que vous devez attendre juillet voir octobre pour engager la procédure en justice.
Alors que suite au commandement vous pourrez le faire une fois les 2 mois passés.
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Bibeillon > sleepy00 Messages postés 17517 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2022
15 déc. 2020 à 18:57
ok, merci pour cette précision. En effet il me doit encore 2000 euros et ça m'etonnerait qu'il paye ça d'ici un mois. Merci du conseil, j'y vois plus clair à présent. Merci a tous.
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Utilisateur anonyme
14 déc. 2020 à 14:25
Bonjour faites faire un constat d'huissier dans un premier temps
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merci, mais apres ?
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Utilisateur anonyme
14 déc. 2020 à 14:33
après suivant le constat d'huissier vous déposer plainte en justice et vous rajouter les impayés de loyers
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