Jardin privatif

DOU92 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 - 13 déc. 2020 à 12:46
DOU92 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 - 14 déc. 2020 à 22:30
Bonjour,

En juillet 1956 un Modificatif au Règlement de Copropriété de juin 1955 modifie 23 lots sur 30 d'appartements à rez-de-chaussée ayant un accès direct à des jardins parties communes par suite ";d'erreurs et omissions" comme stipulé en préambule du modificatif; tous les tantièmes des lots de l'immeuble sont restés identiques au tableau d'origine de 1955.
En septembre 1979, un modificatif au règlement de copropriété vient préciser "des jardins privés seront aménagés pour les occupants des rez-de-chaussée, entretien à leur charge"; l'ensemble des 30 lots à rez-de-jardin avec accès direct par des baies disposent de clôtures en haies d'arbustes avec leurs tuyaux d'arrosage goutte à goutte et claustras en bois verts ou plastiques devant les haies.

A la suite de mon, acquisition j'ai entrepris des aménagements du jardin, pose de claustras bois vert mailles de 3.

Le syndic m'a fait retirer toute la clôture au motif que le jardin est partie commune, que je ne dispose pas de droit de jouissance privative, et se propose de déraciner les haies délimitant mon jardin selon le jardiner des jardins d'agrément situés à l'intérieur des l'immeubles.

J'ai donc demandé à l'assemblée d'autoriser ces aménagement et cela a été refusé.

Que dois-je faire, ayant un petit chien qui passe à présent à travers et disparait souvent, contraint de toujours fermer ma baie vitrée.

5 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 198
13 déc. 2020 à 12:53
Bonjour,
Quelle est la description de VOTRE lot dans le RC ? Si ça se trouve quelques appartements ont un jardin privatif ais pas le vôtre ?
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DOU92 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020
13 déc. 2020 à 13:11
Bonjour,

au départ (RP de juin 1955) aucun
après le modificatif par suite d'omission et erreur, 23 lots seulement on été modifié et comportent depuis dans leur lots l'usage exclusif de partie de jardins, les 7 autres, dont le mien, n'ont pas bénéficié de "la réparation des omissions et erreurs" mais bénéficient de leurs jardins clôturés depuis plus de 30 ans selon des attestations de copropriétaires et du concierge de l'immeuble.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 198
13 déc. 2020 à 13:28
Vous n'êtes pas propriétaire depuis 30 ans.
En plus ce n'est sans doute pas écrit sur votre acte de vente, vous avez juste cru les bonnes paroles du vendeur.
Votre vendeur vous a abusé, c'est contre le vendeur qu'il faut agir maintenant.
Vous n'aviez pas votre propre notaire sans doute !
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DOU92 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020
13 déc. 2020 à 18:14
Si j'avais mon notaire qui a reporté sur l'acte de vente les clauses du Modificatif de septembre 1979 par lequel "des jardins privés seront aménagés et réservés aux occupants des rez-de-chaussée ... l'entretien sera à la charge des occupants à rez-de-chaussée"; je pense que c'est à cette condition que les 7 occupants, dont les lots n'ont pas été régularisés lors du Modificatif du règlement de copropriété de juillet 1956, ont leur jardin avec des haies et clôtures comme le mien, qu'on tente de supprimer définitivement. Un des membres du conseil syndical m'indique qu'il faudra payer pour une attribution de la jouissance exclusive du jardin, sans aucune régularisation.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 198
13 déc. 2020 à 18:19
Alors contactez votre notaire pour avoir son avis, puisqu'il connait l'ensemble les documents.
Mais ce texte que vous citez est trop vague pour justifier votre privatisation du jardin.
Si le descriptif du lot ne précise pas de jardin, vous n'avez pas de jardin.

La suite c'est avec un avocat et saisir le tribunal pour statuer... Mais avec assez peu d'espoir, à mon avis.
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DOU92 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
13 déc. 2020 à 19:09
Je serais donc le seul sur les 30 à ne pas avoir de droit au jardin privé ? Et les 6 autres pourquoi on ne leur a pas demandé de supprimer leur cloture?
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 198 > DOU92 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020
13 déc. 2020 à 19:31
Aucune idée. Il y a quelqu'un qui vous en veut ... ou alors ces 6 autres ont fait publier une modification dans le règlement de copropriété... Vérifiez que vous avez bien la dernière version. Votre notaire peut vous aider.
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DOU92 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020
14 déc. 2020 à 10:53
Bonjour,

J'ai fait des recherches sur le site du Syndic où sont publiés l'ensemble des Règlements de copropriété, modificatifs, PV d'assemblées etc.., et je ne trouve aucune note concernant le 7 lots restant sur les 30 des occupants à rez-de-chaussée.

Il s'agit d'un ensemble d'immeubles composant la Résidence et tous les copropriétaires de mon immeuble attestent l'existence des haies depuis plus de 30 ans avec leur tuyaux d'irrigation, ainsi que la terrasse construite depuis la construction située devant ma baie de 4 mètres de large donnant directement sur le jardin, aucun copropriétaire des autres immeubles n'ont accès à mon jardin.

Quel est la valeur juridique du Modificatif de 1979, enregistré au bureau des hypothèques, indiquant que des jardins privés seront aménagés et réserves aux occupant des rez-de-chaussée ?

Dois-je contester l'assemblée générale ayant rejeté mes demandes, d'autant plus que le Syndic n'a pas joint à celles-ci les pièces justificatives que j'avais jointes aux demandes?

Cordialement
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 198
14 déc. 2020 à 12:32
Voyez avec un avocat. La contestation d'une AG c'est dans les 2 mois et avec un avocat.
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DOU92 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020
14 déc. 2020 à 22:30
Je vais rechercher un avocat spécialiste en immobilier dans mon arrondissement.

Merci beaucoup.
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