Liquidation des biens
Fermé
villadescoteaux
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 9 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2021
-
9 déc. 2020 à 16:04
villadescoteaux Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2021 - 10 déc. 2020 à 09:10
villadescoteaux Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2021 - 10 déc. 2020 à 09:10
A voir également:
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Biens indivis - Guide
- Usufruit de l'universalité des biens - Forum Donation-Succession
2 réponses
Chère Madame,
Si vous souhaitez procéder à la liquidation de votre régime matrimonial et au partage de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux, vous devez vous rapprocher de votre notaire et lui demander une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception de votre ex-conjoint à une réunion au cours de laquelle vous pourrez débuter les négociations relatives au règlement de vos intérêts patrimoniaux. S'il ne donne aucune suite à cette convocation, vous devrez vous rapprocher nécessairement d'un avocat afin de faire assigner votre ex-conjoint devant le juge aux affaires familiales Il appartiendra donc à ce dernier de statuer sur le partage de vos biens. Dans ce dernier cas, votre ex-conjoint sera dans l'obligation de constituer avocat devant le juge, à peine qu'une décision soit rendue sur les seuls éléments que vous aurez fournis.
Salutations distinguées,
Si vous souhaitez procéder à la liquidation de votre régime matrimonial et au partage de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux, vous devez vous rapprocher de votre notaire et lui demander une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception de votre ex-conjoint à une réunion au cours de laquelle vous pourrez débuter les négociations relatives au règlement de vos intérêts patrimoniaux. S'il ne donne aucune suite à cette convocation, vous devrez vous rapprocher nécessairement d'un avocat afin de faire assigner votre ex-conjoint devant le juge aux affaires familiales Il appartiendra donc à ce dernier de statuer sur le partage de vos biens. Dans ce dernier cas, votre ex-conjoint sera dans l'obligation de constituer avocat devant le juge, à peine qu'une décision soit rendue sur les seuls éléments que vous aurez fournis.
Salutations distinguées,
villadescoteaux
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 9 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2021
10 déc. 2020 à 09:10
10 déc. 2020 à 09:10
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Tout ceci a été fait, mais mon ex joue la tortue. Il a un avocat, le juge a statué et désigné un notaire, mais mon ex ne va pas aux RDV du notaire. Mon ex-mari ne fournit pas non plus les documents demandés par le notaire que je ne détiens pas. Mon avocat n'est pas très "réactif"et devient fataliste. C'est le 2ème notaire désigné par le juge (le 1er nous a laissés tomber). Si mon ex se comporte comme avec le 1er, que puis-je faire pour liquider les biens ?? la prime d'occupation court depuis 2013 (500E par mois) !!!!
Cordialement
Merci pour votre réponse. Tout ceci a été fait, mais mon ex joue la tortue. Il a un avocat, le juge a statué et désigné un notaire, mais mon ex ne va pas aux RDV du notaire. Mon ex-mari ne fournit pas non plus les documents demandés par le notaire que je ne détiens pas. Mon avocat n'est pas très "réactif"et devient fataliste. C'est le 2ème notaire désigné par le juge (le 1er nous a laissés tomber). Si mon ex se comporte comme avec le 1er, que puis-je faire pour liquider les biens ?? la prime d'occupation court depuis 2013 (500E par mois) !!!!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...