J’habite dans une maison que le proprio a séparé en 2 studio et un appartement où nous vivons actuellement à 4 chacun ayant un contrat d une chambre meublée. Les charges comprennent l eau froide, le ramassage des ordures et l électricité commune cad cage d escalier et cave, nous payons à côté électricité et gaz et avons une chaudière dans l appartement.
Nous payons 85 eu par mois à notre bailleur, et quand nous lui demandons un justificatif il nous réponds que vu que les charges varient et que les colocataires aussi il a choisi les charges forfaitaires qui ne lui oblige en rien à nous montrer un justificatif dans le cadre d une chambre meublée. Si c est le cas ça veut dire que n importe quel proprio peut fixer n importe quel montant sans le justifier?
De plus, chaque année il fait résigné des nouveaux bails avec une augmentation de loyer de 5-10 chf et quand on met en evidence les pbl lié à l appartement il menace de nous expulser. Est ce qu’il a le droit de faire ça ? Que peut on faire ?
Si les charges sont au forfait, la loi de 89 indique :
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
Si vous voulez des justificatifs et que le bailleur ne veut pas les donner ... La procédure c'est :
1/ Courrier RAR pour demander
2/ Saisie de la commission de conciliation
3/ Saisie du tribunal judiciaire.
