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Indemnité de départ à la retraite de la gardienne

Kinder - 8 déc. 2020 à 13:15
 Utilisateur anonyme - 8 déc. 2020 à 13:34
Bonjour,

J'ai un locataire qui est arrivé en Septembre 2019 (bail signé en Août 2019).
L'ancienne gardienne est partie à la retraite en Juillet 2019.
Nous avions voté son indemnité de départ à la retraite au cours de l'AG de Mai 2019, et nous avons validé les comptes 2019 en AG en Mai 2020.

Suis-je en droit de demander à mon nouveau locataire un pro rata des charges récupérables liées à cette indemnité de retraite (75%), ou bien dois-je les demander à l'ancien locataire présent au moment de l'AG de mai 2019 ?

Merci !
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
8 déc. 2020 à 13:34
Bonjour,
NON : les indemnités de départ à la retraite ne sont pas des charges récupérables.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020008753
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