Indemnité de départ à la retraite de la gardienne
Kinder
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai un locataire qui est arrivé en Septembre 2019 (bail signé en Août 2019).
L'ancienne gardienne est partie à la retraite en Juillet 2019.
Nous avions voté son indemnité de départ à la retraite au cours de l'AG de Mai 2019, et nous avons validé les comptes 2019 en AG en Mai 2020.
Suis-je en droit de demander à mon nouveau locataire un pro rata des charges récupérables liées à cette indemnité de retraite (75%), ou bien dois-je les demander à l'ancien locataire présent au moment de l'AG de mai 2019 ?
Merci !
J'ai un locataire qui est arrivé en Septembre 2019 (bail signé en Août 2019).
L'ancienne gardienne est partie à la retraite en Juillet 2019.
Nous avions voté son indemnité de départ à la retraite au cours de l'AG de Mai 2019, et nous avons validé les comptes 2019 en AG en Mai 2020.
Suis-je en droit de demander à mon nouveau locataire un pro rata des charges récupérables liées à cette indemnité de retraite (75%), ou bien dois-je les demander à l'ancien locataire présent au moment de l'AG de mai 2019 ?
Merci !
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1 réponse
Bonjour,
NON : les indemnités de départ à la retraite ne sont pas des charges récupérables.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020008753
NON : les indemnités de départ à la retraite ne sont pas des charges récupérables.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020008753
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