Menu
  1. Accueil
  2. Forum juridique et financier
  3. Immobilier
  4. Louer un logement

Indemnité de départ à la retraite de la gardienne

Signaler
-
Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
 -
Bonjour,

J'ai un locataire qui est arrivé en Septembre 2019 (bail signé en Août 2019).
L'ancienne gardienne est partie à la retraite en Juillet 2019.
Nous avions voté son indemnité de départ à la retraite au cours de l'AG de Mai 2019, et nous avons validé les comptes 2019 en AG en Mai 2020.

Suis-je en droit de demander à mon nouveau locataire un pro rata des charges récupérables liées à cette indemnité de retraite (75%), ou bien dois-je les demander à l'ancien locataire présent au moment de l'AG de mai 2019 ?

Merci !
Afficher la suite

1 réponse

Réponse 1 / 1
Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
 12 404
Bonjour,
NON : les indemnités de départ à la retraite ne sont pas des charges récupérables.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020008753
Répondre Posez votre question
Dossier à la une