Atteinte à la jouissance d'une piscine cause velux

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9 janvier 2021
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Bonjour,
Nous avons installé 2 velux sur notre toit pour créer une chambre à la naissance de notre fils.
L'un des 2 donne sur une propriété avec piscine et terrasse.
La voisine nous met en procès parce qu'elle juge que cette fenêtre porte atteinte à la jouissance de sa piscine...
Ce velux est à 12,85 m du mur de mitoyenneté et son bas est à 1,80m du sol de la chambre.
Et en sachant qu'il donne sur un pignon aveugle de leur maison.
Elle a produit de fausse attestations d'amis et d'amis de ses enfants disant qu'ils nous voyaient fumer des cigarettes par ce velux (pour rappel chambre de notre fils de 4 ans) en les regardant ostensiblement...
comment construire notre défense ?
Dans l'attente de vos conseils éclairés
Bien cordialement.

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9 janvier 2021
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Et sinon, les règles mentionnées dans le code civil pour le droit de vue exige qu'il y ait une distance de ...


.... 1,90 m entre la vue/la fenêtre et la limite de propriété. (article 678)
La vôtre est à plus de 12 m.
Donc ....

Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf


           
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2 janvier 2021
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Bonjour,
Laissez les braire. Ils vont payer un expert qui aura bien du mal à démontrer que vous pouvez les observer. peu importe les attestations.

Mais ... avez vous obtenu l'autorisation à l'urbanisme pour ces velux ?
Alors...oui, nous avons fait une déclaration préalable qui a été transmise aux bâtiments de France (on est ds le périmètre).
Mais la voisine, après un recours auprès de la mairie qui a été retoqué, à mis la mairie en procès et vient de gagner, car l’architecte des bâtiments a écrit que notre maison n’etait pas « visible » depuis ce bâtiment remarquable...
Or l’huissier qu’elle a mandé a produit une photo où on voit la pointe de notre toit !
Notre DP a donc été annulée...
Et paf, 2 jours après cette annonce...assignation au tribunal judiciaire avec demande de destruction et 50000€ de dommages et intérêts !
La mairie m’a juste dit de faire une nouvelle DP.
Merci de votre aide
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9 janvier 2021
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Bonjour

l’architecte des bâtiments a écrit que notre maison n’etait pas « visible » depuis ce bâtiment remarquable...

La DP a été annulée pour ce seul motif ? Par le tribunal administratif ?
Le PLU interdit l'installation de fenêtres de toit dès lors que la construction est visible du monument historique ?

La mairie m’a juste dit de faire une nouvelle DP.

Il serait peut-être préférable d'attendre les conclusions du juge (C'est le juge judiciaire qui a été saisi ?)

Oui, le tribunal a annulé la DP pour cette seule raison...
Et rectification : le bas de la vitre du velux est à 1m95...Mesure faite par l’huissier que j’ai fait venir
Oui, c’est le tribunal judiciaire de Versailles qui a été saisi...
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2 janvier 2021
12 381 > Emma-July
J'ai bien peur que sans DP vous soyez en mauvaise position.... Consultez un avocat rapidment.
>
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2 janvier 2021

C'est fait depuis ce matin ! Il m'a conseillé de refaire une DP (ma prochaine nuit y sera consacrée...).
A 1,80m du sol, il faut un escabeau pour passer la tête et fumer au velux.
Si vous tomber sur un juge intelligent il l'enverra paître...
et le pb, c’est qu’on est pas surs de tomber sur un juge intelligent ????
1m95 !
En sachant que c’est surtout ds la chambre de notre fils âgé aujourd’hui de 4 ans que nous allons fumer...nous qui sommes non fumeurs !
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9 janvier 2021
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bonjour
et lui dans le même périmètre il est bien dans ses bottes avec les monuments historiques ?
en grattant bien , vous trouverez...
pas bien juridique ma réponse, mais c'est la mienne...
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9 janvier 2021
6 138 > Emma-July
Et nous, nous ne sommes pas habilités au regard du droit français pour porter plainte à ce propos... 

Si justement, dans la mesure où des travaux ont été réalisés sans autorisation ou au mépris de la règle, il y a moyen d'agir devant la justice civil dans un délai de 5 ans après la fin des travaux pour un tiers, 6 ans au titre du délit pénal par l'administration, 10 ans au titre du préjudice civil par administration (du moins si je ne dis pas de bêtise).
>
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9 janvier 2021

Juste une question/piste de reflexion: la piscine en question est elle bien dans les clous adminitrativement parlant?
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9 janvier 2021
6 138 > Chatonraye
Ce n'est pas l'objet de la discussion
>
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9 janvier 2021

Je me posait la question, car si elle ne l'est pas (non respect du PLU) par exemple, est ce que ce ne serait pas une raison juridique de faire tomber l'accusation de perte de jouissance de la piscine?
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9 janvier 2021
1 404 > Chatonraye
je copie dans le même sens...
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9 janvier 2021
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" Oui, c’est le tribunal judiciaire de Versailles qui a été saisi... " : et vous avez été condamné sur quel motif précisément ?
On n'est pas "encore" condamnés...on est juste "assignés" pour l'instant...
bah c'est simple, comme notre DP a été annulée...de ce fait, nos 2 velux sont "hors la loi"...
donc destruction demandée et dommages et intérêts à la voisines (50 000 €)
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9 janvier 2021
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Parce que sans DP, c'est une infraction au PLU, donc saisine du tribunal administratif.

Ensuite, si c'est pour le droit de vue, donc action au civil, vous êtes largement à la distance légale ; la hauteur du velux par rapport au sol n'a même pas à être prise en compte.
On ne peut donc rien vous reprocher dans ce domaine.
DP ou pas DP.

Donc oui, faites une nouvelle DP comme suggéré par le maire.
Surtout si les velux ne sont pas interdits dans le périmètre ABF.
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9 janvier 2021
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Mais il y a eu une DP !
nous avons fait une déclaration préalable qui a été transmise aux bâtiments de France (on est ds le périmètre).
(post n°3)

Mais il semblerait qu'elle ait été annulée pour un motif qui n'a pas encore été révélé ou de façon incomplète.

Les fenêtres existent mais la DP ayant été annulée cela ne leur confère plus aucune existence. Cependant, le dépôt de la nouvelle DP ne clôt pas ce qui ressemble à une infraction aujourd'hui.

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Certes, mais infraction purement réglementaire (PLU non respecté) et non pas civile (dispositions du code civil).
Ou bien ?
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9 janvier 2021

Bah... justement c'est ce que je voudrais savoir. Parce que l'appréciation de l'architecte des Bâtiments de France se fait dans le cadre du PLU mais aussi (et surtout ?) dans le respect du Code du Patrimoine !

L'annulation de la DP a-t-elle été prononcée sur la base du PLU et du Code de l'urbanisme ou sur la base du Code du Patrimoine ?

Voici une intéressante analyse de la covisibilité d'un MH.
https://www.lemoniteur.fr/article/abords-des-monuments-historiques-le-conseil-d-etat-precise-le-critere-de-covisibilite.2098769
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9 janvier 2021

j'ai plutôt l'impression que ces messieurs derrière leur bureau regardent le périmètre et non la vue ...
bah...
>
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9 janvier 2021

Merci Josh....je me suis précipitée sur l'article, mais qui n'est hélas accessible qu'aux abonnés... :-/
Bonjour,
Mais une nouvelle DP "régulariserait" quand même les fameux Velux...non ?
Suite à vos commentaires dont je vous remercie...
Voici qql compléments d'infos :
- la DP a été annulée, car l'architecte des BF avait écrit "le projet n'étant pas situé dans le champ de visibilité du bâtiment classé"...alors qu'on voit ma maison depuis ce BF !
D'où "déclaration erronée", d'où DP annulée !

Plus pernicieux encore : les remarques de l'ABF ne sont que des "recommandations" qui n'auraient pas prétées à annulation si la mairie dans son arrêté n'avait pas repris "mot pour mot" ces remarques...
de "recommandations" elles sont passées à "obligations"...et donc érronées...
Pas sûre d'être très claire là :-/

Et là je viens de recevoir un coup de massue : la mairie vient de me dire que cette remarque "le projet n'étant pas ds le champ..." apparaîtra sur TOUTES mes futures DP, car....roulement de tambour...lorsque l'ABF tape le n° de ma parcelle, cette phrase se met AUTOMATIQUEMENT !!! Impossible de la modifier !
J'ai donc suggéré à la mairie de NE PLUS recopier les remarques de l'ABF...
A suivre...
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9 janvier 2021
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oui pourquoi pas, méthode xplom, on contourne...
comment croyez vous que j'ai eu l’autorisation de mettre des velux hors gabarie "réglementaire"
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9 janvier 2021
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.... " NE PLUS recopier les remarques de l'ABF " ... d'autant qu'a priori elles ne sont que consultatives.

Accessoirement, autre précision à vérifier : les règles s'imposent-elles aux immeubles situés dans le champ de vision du bâtiment protégé ou bien dans un périmètre de protection prédéfini (500 m par exemple) ?
Le périmètre de protection est de 300m chez nous...

Ce qui m'interpelle dans la fameuse "phrase qui nous a tués" de l'ABF, c'est qu'ils ont noté : "le PROJET" et non "la maison"...car oui le pignon aveugle de notre maison est visible, mais les-dits Velux non...

Y'a-t-il d'après vous une "nuance" qui pourrait nous "sauver" dans l'emploi de ce terme de "projet" ?

Encore merci de prendre du temps à mon problème
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9 janvier 2021
12 491 > Emma-July
" Le périmètre de protection est de 300m chez nous... " : et votre maison se trouve bien dans le rayon des 300 m en question (un schéma doit a priori exister dans le dossier du >PLU qui matérialise ce périmètre) ?
Je pense que j'ai trouvé LA faille...gniark gniark (rire sardonique)
En regardant le cadastre...je ne vois pas figurer leur piscine...
Je consulte donc une parcelle qui en a fait construire une récemment et là, je vois dessiné une piscine !
Alors comment peut-elle prétendre que la vue depuis mon vélux la dérange qd elle est dans sa piscine...puisque cette piscine n'existe pas légalement !
Vous voyez où je veux en venir ? re-gniark gniark...
Ok, la piscine a + de 10 ans donc plus de recours, mais...elle va être obligée de la déclarer aux impôts ! et c'est rétro-actif sur 6 années !

les impôts vont les faire ...plonger ou...boire la tasse ?
Je vous avais dit de regarder du côté de la légalité de la piscine...
Et verifiez par la meme occasion si elle est bien conforme avec le PLU, parce que si elle ne l'est pas, et qu'en plus ils n'ont pas fait de déclaration quand ils l'ont construite ( verifiez en mairie)..
Ça vous donne des "armes de plus pour vous batre"
> Chatonraye
Ce n'est pas eux qui ont construit la piscine...mais la proprio d'avant ! et comme de 1997 à 2007 tu n'avais pas besoin de permis pour construire une piscine...je ne peux pas attaquer là dessus ! Par contre sur sa non déclaration aux impôts : oui !

Mais je voudrais être sûre que : piscine non schématisée sur cadastre = piscine non déclarée aux impôts (je vais à la mairie demain matin).

Si je cherche "des armes", j'ai ai une : ils ont changé leur portail sans faire de DP (la mairie me l'a confirmé, mais ne semble pas vouloir bouger)...par ailleurs, un de leur poteaux ne répond pas au PLU !
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9 janvier 2021
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j'adore ! j'ai trouvé une internaute qui pense comme moi...
une rentre dedans.
mais faisons les choses dans les régies, attendre l'avis des pro juridique du forum...
>
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9 janvier 2021

Avec plaisir Xplom...
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9 janvier 2021
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Bonjour

Petite intervention rapide pour préciser plusieurs points:

la DP a été annulée, car l'architecte des BF avait écrit "le projet n'étant pas situé dans le champ de visibilité du bâtiment classé"...alors qu'on voit ma maison depuis ce BF !

Plus pernicieux encore : les remarques de l'ABF ne sont que des "recommandations" [...] de "recommandations" elles sont passées à "obligations"...et donc érronées...


.... " NE PLUS recopier les remarques de l'ABF " ... d'autant qu'a priori elles ne sont que consultatives.

Dans cette affaire, selon l'UDAP, et selon l'architecte qui a instruit le dossier, comme le bien ne semble pas être dans le champ de visibilité du MH, il ne devait donner qu'un avis simple (à caractère uniquement consultatif).
Par contre, si le bien en question se trouve dans le champ de visibilité du MH, l'avis est conforme et la commune est dans l'obligation de le suivre. Pour le coup, il y a eu erreur conjointe de l'UDAP ET de la commune.

Le périmètre de protection est de 300m chez nous...

Par défaut, on a un périmètre de 500 m (article L621-30 du Code du Patrimoine). Sinon on a un périmètre délimité des abords (PDA) établit sur proprosition des ABF en accord avec l'autorité administrative compétente en matière d'urbanisme. Ce PDA permet de déterminer un périmètre en fonction du cadre bâti et de l'intérêt architectural autour du MH (article L621-31 du même code).
Vérifiez s'il s'agit d'un périmètre cerclé (comme celui utilisé pour les 500 m) ou un périmètre incluant plutôt des constructions.

► Xplom, tu as
 l'impression que ces messieurs derrière leur bureau regardent le périmètre et non la vue ...

Parce qu'il est difficile, voire très difficile (pour ne pas dire quasi impossible), pour les architectes de l'UDAP de se déplacer sur l'ensemble du département qu'ils ont en gestion.
Si jamais il leur est possible de se déplacer il doivent apprécier le champ de visibilité ou la covisibilité selon les critères définis par le Conseil d'Etat: "la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage"
Source: CE, 20 janvier 2016, n° 365987

► L'article du Moniteur que j'ai cité dit en substance que le Conseil d'Etat a précisé un peu plus les choses en disant que le champs de visibilité ou la covisibilité doit s'apprécier "à l’œil nu depuis cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause". Cette constatation doit se faire sans "utilisation d'un appareil photographique muni d'un objectif à fort grossissement".
Et qu'à partir du moment du moment ou un bien est dans le champ de visibilité ou en covisibilité d'un MH, les permis de construire ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'UDAP."
Mais cela ne vaut que pour les immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Or, il semble qu'il y ait un PDA (300 m, c'est ça ?). Posez la question à votre avocat

Sources:
- CE, 5 juin 2020, n° 431994
- https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2020-06-05/431994

Et verifiez par la meme occasion si elle est bien conforme avec le PLU, parce que si elle ne l'est pas, et qu'en plus ils n'ont pas fait de déclaration quand ils l'ont construite ( verifiez en mairie).

Comme l'a bien dit Emma-July
la piscine a + de 10 ans donc plus de recours
. Et ce délai ne varie pas quelle que soit la zone dans laquelle se trouve la piscine.

comment peut-elle prétendre que la vue depuis mon vélux la dérange qd elle est dans sa piscine...puisque cette piscine n'existe pas légalement !

Le cadastre n'a aucune valeur légale. Il donne juste un état des lieux rapide de ce qu'il y a sur la parcelle. Il est possible que la mise à jour de la planche cadastrale soit incomplète. On ne peut donc pas affirmer que la piscine a été installée sans autorisation. Seule la commune peut le dire.

Whouaaa ! Vous êtes impressionnant ! merci pour toutes ces remarques !!! :-)

En fait, sur le plan de situ, il y a bien un cercle de 300 m de figuré (cercle dans lequel se situe ma maison).

Ce qui m'intéresserait de savoir, c'est si :
- étant donné que la piscine ne figure pas sur le cadastre (ni une extension de sa maison d'ailleurs...mais là n'est pas le sujet), cela signifie-t-il qu'elle ne compte pas dans la taxe d'habitation, ni foncière ? Et que donc "aux yeux de la justice française", elle n'existe pas ? Dans ce cas, on pourrait faire valoir qu'elle ne peut pas demander des préjudices pour qqchose qui "n'existe pas" !

J'aimerais vraiment avoir votre avis éclairé sur ce sujet.

Merci - Emma
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cela signifie-t-il qu'elle ne compte pas dans la taxe d'habitation, ni foncière ? Et que donc "aux yeux de la justice française", elle n'existe pas ? Dans ce cas, on pourrait faire valoir qu'elle ne peut pas demander des préjudices pour qqchose qui "n'existe pas" ! 

La piscine ne figure pas sur le cadastre. C'est un fait. Pour autant, cela ne signifie pas qu'elle n'est pas taxée.
Et pour reprendre ma réponse précédente, l'absence de la piscine sur le plan de cadastre ne permet pas d'affirmer que la piscine a été installée sans autorisation et qu'elle n'a aucune existence légale. Renseignez-vous auprès de la commune précisément à ce sujet.

C'est fait ! Elle m'a dit de demander au impôts...
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6 138 > Emma-July
Ça c'est pour la fiscalité. Mais pour savoir si la piscine a bien une existence légale, la mairie devrait être en capacité de vous dire si oui ou non elle a été autorisée.
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