Construction

Signaler
-
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 7 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2020
-
Bonjour,
Avec mon conjoint nous sommes pacsés. Je possède un terrain constructible par donation avec usufruit de la grand-mère. Nous souhaiterons construire sur ce terrain. Pour la construction avec un crédit en commun, mon conjoint sera t’il propriétaire de la maison également ? Et en cas de séparation la maison seras donc divisé en deux ?
Sinon quel démarches il y a faire pour que mon conjoint possède la moitié de la maison et soit propriétaire qu’il est des droits dessus ? Par peur de ne rien avoir si séparation vu que le terrain est à moi.
Merci à vous

1 réponse

Messages postés
738
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2021
269
Bonjour il sera propriétaire de la maison uniquement, pas sur le terrain
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 7 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2020
>
Messages postés
738
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2021

Et en cas de séparation ça se passe comment ?
Messages postés
738
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2021
269 >
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 7 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2020

Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 7 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2020
>
Messages postés
738
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2021

Il faut donc être marié pour cela
Messages postés
738
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2021
269 >
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 7 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2020

Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 7 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2020
>
Messages postés
738
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2021

Merci
Dossier à la une