Participer à l'entretien du chemin
ameivlys33
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 5 déc. 2020 à 17:58
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 5 déc. 2020 à 17:58
A voir également:
- Attestation de participation à l'entretien et l'éducation
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 5 déc. 2020 à 17:54
Modifié le 5 déc. 2020 à 17:54
bonjour,
élément de réponse...
"il n'y a rien de mentionne a cet effet (....) le propriétaire (...) souhaite refaire le bail."
Un contrat de location ne se refait jamais.
"a t-il le droit de vouloir m'imposer une modification du bail "
Non.
Il est possible d'apporter une modification à un contrat de location par avenant : le bailleur propose, le locataire n'a aucune obligation d'accepter et est en droit de refuser de signer un avenant.
ET si c'est votre résidence principale, en effet votre contrat initial se renouvèlera à son échéance par tacite reconduction, et se renouvèlera ainsi à chaque échéance tant que l'une des parties ne donne pas son congé à l'autre.
cdt.
élément de réponse...
"il n'y a rien de mentionne a cet effet (....) le propriétaire (...) souhaite refaire le bail."
Un contrat de location ne se refait jamais.
"a t-il le droit de vouloir m'imposer une modification du bail "
Non.
Il est possible d'apporter une modification à un contrat de location par avenant : le bailleur propose, le locataire n'a aucune obligation d'accepter et est en droit de refuser de signer un avenant.
ET si c'est votre résidence principale, en effet votre contrat initial se renouvèlera à son échéance par tacite reconduction, et se renouvèlera ainsi à chaque échéance tant que l'une des parties ne donne pas son congé à l'autre.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2020 à 17:49
donc, je peux lui repondre qu'en aucun cas je suis concernée par l'entretien du chemin ?
même si je recois beaucoup de monde ?
Bien cordialement
5 déc. 2020 à 17:58
Mais attendez quand même des réponses des pros de ce forum... et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.