remise en etat d une haie Fermé

Question

bonjour  voila recuperant fin d année le champ loué a un agriculteur qui met fin a la location 
 de ce terrain  
mais celui ci avait  ouvert un passage pour aller dans un champ voisin qui n etait a nous 
 c est a dire arrachée une partie de la haie et bouché le ruisseau dont l eau arrive sur le terrain 
haie ouverte sans demandé d abord 
  quels sont mes pouvoir pour lui demandé de refaire la haie et debouché le ruisseau 
 ou pourrais je trouver une lettre  de demande de remise en etat   
merci de votre aide

BmV · Answer

Vous pouvez en effet le mettre en demeure par recommandé+AR pour la remise en état de votre champ, de la haie, du ruisseau, etc.

Il faut cependant pour cela avoir des preuves opposables par rapport à l'existant, c'est à dire prouver que la haie existait en continu au début de la location, que le ruisseau coulait librement, etc.

À défaut, il pourra tout à fait affirmer que le bien était dans cet état au début de sa location déjà.
Parole contre parole ....

meljulholjul · Answer

bonjour  et merci de votre reponse  

 sinon  oui la cloture existe car j ai une photo ou l on voit la haie   et de toute facon le champ d a cote n est pas a moi !

 et vu sur les cotes la haie qui et epaissse 

et j ai pris les photos de la haie que je lui enverrais 
 et j ai vu aussi que le bailleur doit etre averti et ce que je n ai pas eu de demande en recommande de sa part qui me laissé le delai de 2mois pour dire oui ou non 

article L 411-28 DU CODE RURAL
existe t il une lettre pour modele  ?

Remise en etat d une haie

2 réponses

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