Tarif edf
Coco
-
2 déc. 2020 à 21:20
Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 - 3 déc. 2020 à 09:28
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3 réponses
Utilisateur anonyme
2 déc. 2020 à 21:30
2 déc. 2020 à 21:30
Bonjour,
Il est illégal de vous facturer l'électricité de cette manière.
Le décret du 23/12/1994 précise que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Dans un logement loué meublé, la seule possibilité c'est de vous faire payer un forfait.
Réclamez à votre bailleur la mise en place de ce forfait.
Il est illégal de vous facturer l'électricité de cette manière.
Le décret du 23/12/1994 précise que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Dans un logement loué meublé, la seule possibilité c'est de vous faire payer un forfait.
Réclamez à votre bailleur la mise en place de ce forfait.
Energizor
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Modifié le 2 déc. 2020 à 21:36
Modifié le 2 déc. 2020 à 21:36
Bonjour,
Pour un logement meublé, la revente d'électricité est tolérée, mais sous la forme d'un forfait...
Demandez à la propriétaire une copie de sa facture pour voir à quel tarif elle paie l'électricité à son fournisseur.
Pour info, le prix du kWh d'électricité au tarif règlementé d'EDF en option base est environ à 16 centimes TTC.
Mais votre propriétaire n'achète pas forcément son électricité chez EDF...
Je vous conseille donc de prendre contact avec l'ADIL, qui vous donnera les meilleurs conseils :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Pour un logement meublé, la revente d'électricité est tolérée, mais sous la forme d'un forfait...
Demandez à la propriétaire une copie de sa facture pour voir à quel tarif elle paie l'électricité à son fournisseur.
Pour info, le prix du kWh d'électricité au tarif règlementé d'EDF en option base est environ à 16 centimes TTC.
Mais votre propriétaire n'achète pas forcément son électricité chez EDF...
Je vous conseille donc de prendre contact avec l'ADIL, qui vous donnera les meilleurs conseils :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour
L'interdiction concerne la revente d'électricité à tarif réglementé. La revente d'électricité achetée à prix négociée est autorisée sous conditions.
ces conditions ne sont pas tout à fait neutres (et dans les faits, ne concernent pas vraiment le particulier).
https://cms.law/fr/fra/publication/attention-aux-clauses-de-retrocession-d-electricite-dans-vos-baux
L'interdiction concerne la revente d'électricité à tarif réglementé. La revente d'électricité achetée à prix négociée est autorisée sous conditions.
ces conditions ne sont pas tout à fait neutres (et dans les faits, ne concernent pas vraiment le particulier).
https://cms.law/fr/fra/publication/attention-aux-clauses-de-retrocession-d-electricite-dans-vos-baux
Justicier75
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500
3 déc. 2020 à 09:28
3 déc. 2020 à 09:28
0,19 euros plutot !
Pour moi elle a du faire une règle de 3
Elle a divisé la facture totale par le nombre de kw ex 5 000 et 1 000 euros de facture
3 locataires 1 000, 1 500 et 2 500 si vous etes 3
soit 1000 euros/ 5000 = 0,20 le kw
et repartition au prorata.
Et fait vous etes gagnant car l'abonnement est divisé en 3, à condition qu'elle ne prennent pas son bénef...........
Légal ou pas c'est courant ces situations.............
Pour moi elle a du faire une règle de 3
Elle a divisé la facture totale par le nombre de kw ex 5 000 et 1 000 euros de facture
3 locataires 1 000, 1 500 et 2 500 si vous etes 3
soit 1000 euros/ 5000 = 0,20 le kw
et repartition au prorata.
Et fait vous etes gagnant car l'abonnement est divisé en 3, à condition qu'elle ne prennent pas son bénef...........
Légal ou pas c'est courant ces situations.............
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2020 à 22:46
donc, en meublé, un sous-compteur d'électricité devient complètement inutile... ?
Et puisque l'électricité doit être au forfait, est-ce que les autres charges peuvent être au réel ? Ou l'ensemble des charges doivent être, elles aussi, au forfait ?
cdt.