Tarif edf
Coco
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Justicier75 Messages postés 1971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Justicier75 Messages postés 1971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un logement meublé avec un sous compteur.
Ma propriétaire me demande de relever le compteur tous les deux ou trois mois et tous les mois en période d'hiver pour calculer ce que je lui doit.
Je lui donne ma consommation et pour calculer elle fait la différence entre les 2 derniers relevés (normal), qu'elle multiplie par 0,19 cts d'euros !!
Celà correspond à ce que je dois lui régler !
Est-ce légal ? Et où a-t-elle pri ce tarif ? Est-il juste ??
Merci
Je loue un logement meublé avec un sous compteur.
Ma propriétaire me demande de relever le compteur tous les deux ou trois mois et tous les mois en période d'hiver pour calculer ce que je lui doit.
Je lui donne ma consommation et pour calculer elle fait la différence entre les 2 derniers relevés (normal), qu'elle multiplie par 0,19 cts d'euros !!
Celà correspond à ce que je dois lui régler !
Est-ce légal ? Et où a-t-elle pri ce tarif ? Est-il juste ??
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Il est illégal de vous facturer l'électricité de cette manière.
Le décret du 23/12/1994 précise que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Dans un logement loué meublé, la seule possibilité c'est de vous faire payer un forfait.
Réclamez à votre bailleur la mise en place de ce forfait.
Il est illégal de vous facturer l'électricité de cette manière.
Le décret du 23/12/1994 précise que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Dans un logement loué meublé, la seule possibilité c'est de vous faire payer un forfait.
Réclamez à votre bailleur la mise en place de ce forfait.
Bonjour,
Pour un logement meublé, la revente d'électricité est tolérée, mais sous la forme d'un forfait...
Demandez à la propriétaire une copie de sa facture pour voir à quel tarif elle paie l'électricité à son fournisseur.
Pour info, le prix du kWh d'électricité au tarif règlementé d'EDF en option base est environ à 16 centimes TTC.
Mais votre propriétaire n'achète pas forcément son électricité chez EDF...
Je vous conseille donc de prendre contact avec l'ADIL, qui vous donnera les meilleurs conseils :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Pour un logement meublé, la revente d'électricité est tolérée, mais sous la forme d'un forfait...
Demandez à la propriétaire une copie de sa facture pour voir à quel tarif elle paie l'électricité à son fournisseur.
Pour info, le prix du kWh d'électricité au tarif règlementé d'EDF en option base est environ à 16 centimes TTC.
Mais votre propriétaire n'achète pas forcément son électricité chez EDF...
Je vous conseille donc de prendre contact avec l'ADIL, qui vous donnera les meilleurs conseils :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour
L'interdiction concerne la revente d'électricité à tarif réglementé. La revente d'électricité achetée à prix négociée est autorisée sous conditions.
ces conditions ne sont pas tout à fait neutres (et dans les faits, ne concernent pas vraiment le particulier).
https://cms.law/fr/fra/publication/attention-aux-clauses-de-retrocession-d-electricite-dans-vos-baux
L'interdiction concerne la revente d'électricité à tarif réglementé. La revente d'électricité achetée à prix négociée est autorisée sous conditions.
ces conditions ne sont pas tout à fait neutres (et dans les faits, ne concernent pas vraiment le particulier).
https://cms.law/fr/fra/publication/attention-aux-clauses-de-retrocession-d-electricite-dans-vos-baux
0,19 euros plutot !
Pour moi elle a du faire une règle de 3
Elle a divisé la facture totale par le nombre de kw ex 5 000 et 1 000 euros de facture
3 locataires 1 000, 1 500 et 2 500 si vous etes 3
soit 1000 euros/ 5000 = 0,20 le kw
et repartition au prorata.
Et fait vous etes gagnant car l'abonnement est divisé en 3, à condition qu'elle ne prennent pas son bénef...........
Légal ou pas c'est courant ces situations.............
Pour moi elle a du faire une règle de 3
Elle a divisé la facture totale par le nombre de kw ex 5 000 et 1 000 euros de facture
3 locataires 1 000, 1 500 et 2 500 si vous etes 3
soit 1000 euros/ 5000 = 0,20 le kw
et repartition au prorata.
Et fait vous etes gagnant car l'abonnement est divisé en 3, à condition qu'elle ne prennent pas son bénef...........
Légal ou pas c'est courant ces situations.............
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc, en meublé, un sous-compteur d'électricité devient complètement inutile... ?
Et puisque l'électricité doit être au forfait, est-ce que les autres charges peuvent être au réel ? Ou l'ensemble des charges doivent être, elles aussi, au forfait ?
cdt.