Propriétaire qui souhaites récupérer son logement
janopetruss
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janopetruss Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2020 - 3 déc. 2020 à 09:48
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A voir également:
- Propriétaire qui souhaites récupérer son logement
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3 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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8 janvier 2025
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Modifié le 2 déc. 2020 à 20:07
Modifié le 2 déc. 2020 à 20:07
bonjour,
le bailleur devra donner son "congé pour reprise" conformément à la loi :
- pour la FIN du bail en cours
- en respectant un préavis (de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue)
- en spécifiant les nom, prénom et lien de parenté du bénéficiaire
- le congé doit être donné séparément et individuellement à chacun des titulaires du bail
- ... etc.
Pour les détails lire ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception effective par le locataire de la notification de ce "congé pour reprise" qui doit impérativement se faire avant le préavis, sachant que si le contrat de location comporte une "date d'effet", c'est à cette date que commence le bail, et non à la date de signature.
Pour un départ du logement pendant le préavis du bailleur, loyers (et charges) ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location :
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations
Et en complément, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
le bailleur devra donner son "congé pour reprise" conformément à la loi :
- pour la FIN du bail en cours
- en respectant un préavis (de 3 mois si location meublée ou de 6 mois si location nue)
- en spécifiant les nom, prénom et lien de parenté du bénéficiaire
- le congé doit être donné séparément et individuellement à chacun des titulaires du bail
- ... etc.
Pour les détails lire ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception effective par le locataire de la notification de ce "congé pour reprise" qui doit impérativement se faire avant le préavis, sachant que si le contrat de location comporte une "date d'effet", c'est à cette date que commence le bail, et non à la date de signature.
Pour un départ du logement pendant le préavis du bailleur, loyers (et charges) ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location :
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations
Et en complément, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
janopetruss
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mercredi 2 décembre 2020
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3 décembre 2020
3 déc. 2020 à 09:48
3 déc. 2020 à 09:48
un grand merci pour vos précieuses réponses :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...